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Munie
1m
5 de m9 (17 de 1962)] Arrêtés Conjoints
RÈGLEMENT CONJOINT
maniant le périmètre urbain de Part-V111.
Les Combaaires—Résùienls de France et de Sa Majesté Britannique
aux NouveHrs—Hébrides,
Vu la Canventlon Franco-Britmm'q‘u: du 6 Août 1941,
Vu les arrêtés conjm'nn No. 5 de 1929, Nu. 15 de 1954 et le règlement
conjoint No. 11 de 1961,
Vu l'arrêté corÿm'nl No. 15 de 1954 portant création d’une Commlssion
d’ Urbanisme à Port-Vila,
Vu l’avis émis parla Commission d‘Urbam'sme au saur: de ra séant:
du 27 Amît 1962,
ARRÊTENT
Article ln—La périmètre de la vüle de Port-Vila, défini par les
arrétés susvisés. est étendu, dans sa partie Nord-Est, par
l’adjonction dans l’intérieur de ses limites d’une partie de 1a
propriété no. 678 (de 51 à 123) dénommée “Parcelle D du titre
67 ” et constituant les lots nn. 1 à 23 d'un lotissement dit
“Ambmu région du Stade" créé par sa propriétaire Madame
Louise Demant.
Article 2—La partie de propriété visée à l’article 1" est plus particu-
lièrement définie par des hachures rouges sur le pian approuvé
par MM. les Commissaires-Résidents, lequel plan demeurera
annexé aux originaux du présent Règlement.
Copie de ce plan sera déposée à la Conservation Foncière
où les intéressés pourront en prendre connaissance.
Article 3—Les prescriptions des arrêtés en vigueur sur l’hygiène en
général et la réglementation des mnstructions à l’intérieur des
limites de la ville de Port-Vila deviennent immédiatement
applicables à la partie dc propriété incluse dans l’extension
définie à. l’article l".
Article 4—Les Délégués Français et Britannique, les Commissaires
de Police Française et Britannique et l’lnspecœar Sanitaire de
Port-Vila sont chargés de l’exécution du présent Règlement qui
sera enregistré et publié partout ou besoin sera.
Port-vils, le 13 Octobre 1962.
A. M. WILKIE M. DELAUNEY
Le Commissaire-Résident de Le Commissaire—Résident de
Sa Majesté Britannique France aux Nouvelles-
aux Nouvelles-Hébrides. Hébrides.
