[Note: this transcription was produced by an automatic OCR engine]
228
3 IIA 1930] Arrêté: Conjoint:
21. Quand un: Math ue es? constituée out
18. 15 droit À pemevoir sur les mutulions du propriété et d’usufruit sen
liquldé un- le prlx total stipulé dans l'acte de tnnsfm ou, à Maut de prix
mdiqlle.wrlnvaleurreelledubiznàlndaœdclnmumionsuivnmln
dbchnlian qui 5m rniœ au Comœur par l'acquéreur.
l9. la droit à pllWVOÎX sur lus ' est établi sur la valeur de l’un des 1ms
lorsqu! les immeublm sont d‘égale valeur. Il est établi sur Il
valeur du lot la plus fort lorsqu: le: loîs sont d’inégale valeur.
20. Le drqir à Wolr sur lfl locations :1 lcs mus-locations d'un: durée
délemlnâe sur! liquidé pour tout: la durée de ces lncafions ou mus—
lofafions. Si la durée est le droit sera établi sur une période de
vmg! ms.
un: nvuws dont 1e
montant n‘ut pas Ip 'fié dans l'acte. dm t exi ble sera liquidé sur I:
monumt dg la mm avapœe, tel qu'enbh‘. à la (me de l’enregixtmnant,
par un œmñmt du aimante: hypoflüclile.
Toute nouvel]: nvmwc consentie au déblœur hypothécaire et garantie
par la men: pypcthèqm devra erre déclarée au Conservnœur, dans |e
délai d'un mon: ñ comma: dujaur où elle n été faite, pu un nnuvean
œrtiflmt du mander hypothécnln et donnera lieu à lu pcthnion d'un
wmplûnmt de droit A raison de cime nouvelle avance.
lots. Dans le en ou le pmage oumpmte une soulte, cellui est soumise au
droit de 4% prévu .Iu no. 11 ci—avam.
23. Lorsqu‘il le jugp utile, le Conservateur peut décider qu'une évaluation sait
fait: par un expert désigné pu le Juge du Tribulul Nnüoml ou le Président
du Tribunal Mixte le sa! échéant. In mm de une expertise sera suï‘wrœ
par le ndzvable du droits si 911G infirme le prix au la vlleur déclué. sen
supporté pu- l‘Admim'str-üon mniainxe dam le ms contraire.
24. l: ulvul des droits l fait en ancs néo-Mm, evmmnllunm après
convexsinn des dollars aullrajicns nu taux de mange omiel. sur Ics 50mm!
mondics à la centaine de Prunus Iupérieurc.
Li. m droits sont payés a l‘avance. Tcmefais, ur la m contenant une
condition suspeluivm lu droits propom' s mm payés dans lcs (roi;
mais qui suivent hrhüaafion de ce“: condiüon mis. il sera perçu un droit
fixe lu vaux prévu nu un. S ci-avlnt 1ms de I’exécun'on de la formalité.