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12 de 1953] Arrêté: Conjoints



ILC. 8 de
195k

(b) Nul ayant acquitté le dit droit ne sera fondé à en
réclamer le remboursement total ou partiel sous prétexte que
salicence aura étérévoquée, retirée, suspendue ou s’il annoncé à
l’utiliser avant la date normale d’expiration.

Examons
[Article 6—Les dispositions de l‘article 19“ du présent arrêté ne
s‘appliquent pas aux personnes régulièrement habilitées par le
Gouvernement français, le Gouvernement britannique ou les
Commissaires-Résidents agissant conjointement à exercer une
profession contrôlée]

PÉNAum
Article 7—Toute personne reconnue coupable de contravention
aux dispositions de l’article l du présent arrête pourra être
punie d‘un mois d'emprisonnement et d’une amende de €20

ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice le cas
échéant du retrait de la licence. que la Cour pourra prononcer.

DATE na MISE EN VIGUEUR

Article 8—(3) Les dispositions du présent anete seront mises en
vigueur à compter dual Décembre 1953.

(b) A partir de cette meure date l’article 8 du Règlement
Conjoint No. 12 de 1940 sera 'et demeurera abrogé.

RaaaaaNca

Article 9—I.e présent arrêté pourra être cité en toutes occasions nous
le vocable: “Aneté Conjoint sur l’exercice de la Médecine de
1953”.

Fait à Port-Vila, le 19 décembre 1953.

J. M. FLAXMAN P. ANTHONIOZ

Le Commissaire-Résident de le Cummissaire—Réaident
Sa Majesté Britannique de France aux
aux Nouvelles-Hébrides. Nouvelles-Hébrides.