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'I (le 1955] Arrêtés Conjo'mts



No. 7 de
I955.

KC. 3 de
1960.

RÈGLEMENT CONJOINT
Portant interdiction d’empiéter sur la voie publique.

l: Règlement Conjoint Na. 7 de 1955 n été publié au Journal Ojficiel
du Condominium No. 188. Il est réimpn'mz’ avec les Mention:
apportées par le: Règlements Canjobn: suivants:

3 de 1960 Jownal Ofiïa‘cl du Condominium Na. 208
7 dz 1961 Journal Qfiïciel du Condaminiwn Na. 212
22 de 1972 Journal aficiel du Condominium No. 318

Les Camnn'sivrires-Résidms de France et de Sa Majesté Britannique
aux vaeIIes-Hébfides;

Vu l’article 7 du Protocolefrancu—brltumdque de 1914.

ARRÊTENT

Article let—n est interdit d’empiéter sur la voie publique, soit par
dépôt de math-inuit ou objets mobiliers quelconques soit par des
communions de bâtiments ou d’ouvrages permanents.

[Article 1 bis. Pour l‘application du présent règlement, ou entendra
par voie publique toute voie ouverte à l’usage du public, qu’elle
appartienne ou non an domaine public. Ce meme terme de voie
publique comprendra non seulement la chaussée, mais aussi les
accotements, dans les limites de l'emprise de ladite voie]

Article 2—Les propriétaires, dont les immeubles empièrent sur la
voie publique, seront invités, par lettre recommandée de l’un
ou l‘autre Commissaire-Résident, à aligner leurs constructions
sur les limites de la voie publique. Ils disposeront d’un délai
d‘un mois à compter de la réception de la lettre pour se conformer
aux prescriptions qui leur seront faites.

Article 3—Les travaux de déblaiement de la voie publique, des
matériaux qui l’encombrent ou des immeubles qui empiètent
sur elle pourront être elfectues d’ofiioe sur onire des Com-
missaires-Résidents et aux frais des propriétaires.

[Article 4—La construction de ponts à bestiaux sur la voie publique
sera autorisée mais elle devra être conforme au dessin type
fixé par le service des Travaux Publics et déposé en ses bureaux.

Les travaux seront exécutés par 1e propriétaire riverain à
ses frais, risques et périls et l’autorisation ne deviendra définitive
qu’après réception de l’ouvrage par 1e Chef du service des
Travaux Publics, son délégué, ou le Délégué Français ou Britan-
nique de 1a Circonscription pour les îles autres que Vaté et
Santo.