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2 de 1913] Arrêté: Conjoints



ARRETE

Cmsirlénnt qn’llynlieudeprotégerle rivugedePort-Vihwntreles
érosinus dues aux mafias de sable, onnil, etc. le
longdehpnrfleorialtlledehbliedeVilu.

Source: Journal Ofiiciel de la Nouvelle-Calédonie. '

Le Haut Commissaire de la France dans I’Archipel des Nouvelles-
Hébrides;

le Haut Cammùraire de Su Majesté Britannique aux Nouvelle:—
Hébn'der;

Vu la Convention finnco-Mglm'sz du 20 Octobre 1906 notamment en
Je: articles VlI et XII 5 3.

ARRÊTENT CONJOINTBMENT

Article I—H est interdit d’extraire ou d’enlever du rivage de Port—
Vila du sable, de la terre, du corail. des pierres, sans l’autorisa-
tion préalable et écrite des deux Commissaires-Résidents
agissant conjointement

Article II—Cette interdiction ne s’appliquera qu’à In cône orientale
de 1a baie de Port-Vila comprise entre l’usine à café de la
Société française des Nouvelles-Hébrides (Epakor ou Pakora)
au nord et la propriété C. Radin (Naguéré ou Nankerey) au
sud.

Elle ne portera, dans les limites ci-dessus indiquées, que
sur le rivage de la nier, c’est-à—dire sur la partie du littoral que
la mer couvre et découvre habituellement aux plus hautes
marees.

Article III—Toute contravention aux dispositions du présent arrêté
sera punie d’une amende n’excédant pas 500 francs et d’un
emprisonnement n’excédant pas trente jours ou de l’une de oes
deux peines seulement.

Am'cle IV—g l—Les infractions au présent arrêté seront constatées
par les officiers et agents de la force publique régulièrement
investis d’un mandat à cet efiet par les CommissaiJeSFRésidents
agissant conjointement;

ê Z—Elles seront portées devant le Tribunal Mixte qui en
connaîtra;

ÿS—Les procès-verbaux dressés en exécution du paragraphe

l ci—dessus feront foi devant cette juridiction jusqu‘à preuve
contraire.