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'4 de 1913] Arrêtés Conjoint:



à l’exécution des dispositions du Protocole du 6 Août 1914, ainsi
que des lois, règlements en vigueur aux Nouvelles-Hébridea.
Ils devront assurer le maintien de l‘ordre public, de la liberté
et de la propriété individuelle et veiller à la sûreté de tous.

les Commandants de Milice et les grades européens ou
assimilés, jouissant du statut des nationaux de l’une ou l‘autre
Nation seront, pour l‘exercice de cette mission, munis des
pouvoirs et assujettis aux obligations édictées pour les agents
et fonctionnaires de même ordre par la législation des deux
Puissances contractantes. Ils devront, en conséquence, préalable—
ment à leur entrée en fonctions, prêter serment conformémçnt
aux dispositions des lois nationales dont ils relèvent;

Article l3—Sanf les cas d‘indiscipline dont ils pourraient se rendre
coupables dans l’exercice de leurs fonctions les sous-olfici'ers,
capotaux ou hommes de 1s Milice, qui se seront rendus coupables
de crimes ou de délits, seront soumis aux lois et règlemts
édictés par le Protocole du 6 Aollt 1914. '

Article l4—Chaque Commissaire Résident pourra, en ,œ qui 1e
’ concerne, établir ultérieurement files règlements de discipline
relativement au corps de'la Milice placé sous ses ordres._ _ , '



Article 15—1: présent arrêté sera enregistre dans les bureaux ,njles
' deux Commissaires Résidents, communiqué partout ou besoin

' ' sera et aura son efi'c‘t pour compter du jour de la promulgation
du Protocole du 6 Août 1914. V , . Ï Ï .

Por‘t-ViJa,‘ le 29 Mâi 192B.

(L.S.) M. KING A . (L.S.) H. DïARBOUSSIER'
Le Haut Commissaire de 1o Haut Commissairevde

4 . A 'Sa Majesté Britannique la Hameaux-Nouvelles-
: = .au_x Nouvelles-Hébrides. Hébridcs.

Par délégation: Par délégation: -_

Le Commit-fanion: de le Commissaire-Résident
Sa Majesté Britannique. de France.