ILe: Commirsaires-Réeidenn de France et de Su Mqierté Britannique
aux Nouvelles-Hébrider; ' ' '
Vu l’article 2 du Protaeole franco-mglai: du 6 Août 1914, relanfù
1a création de circonscriptions aùninirtrativer dans I‘Archipel de:
Nauvelles-He’brider;
Vu la dérision conjointe N" 2, du 7 Janvier 1925, partant division de
I‘Archipel des Nouvelles-Hébrides en circonscription ndmininmtiver;
Vu l’article 21 (B), paragrapher 4 à 12, relatif ù Iocre'ztion, à l’organisa—
tion eïufonetinmement de tribunaux du premier degré aux Nouvelle:-
Hébri r.
ARRETENT
Article 1"——Un tribunal du premier degré est institué dans ln
circonscription des îles du Centre (2eme subdivision).
Ce tribunal, dont la compétence territoriale s‘étendra à
l‘ensemble de la dite circonscription. aura son siège à Bushman’a
Bay, (11e Mallioolo), et se rendra, en audiences foraines, sur tels
points de la circonscription que l‘exigeraient les afl'aires inscrites
au rôle.
Article ZÿLe présent arme, enregistré sous le N" 5 de 1928 et le
titre de “Institution du Tribunal du premier degré de 1a circon-
scription des 11:5 du Centre, (2eme subdivision ”, sera applicable
sept jours après l'arrivée à Port-Vila du numéro du Journal
Ofiîciel du Condominium des Nouvell—Hébrides où il sera
inséré.
Article î—Les Chanceliers de la Résidence de France et de Sa
Majesté Britannique sont chargés de l‘exécution du présent
arrêté qui sera enregistré, communique partout où besoin sen
et publié au Journal Ofiîciel du Condominium des Nouvelles-
Hébrides.
Port-Vila, le 16 Novembre 1928.
(L.S.) GEO. A. JOY
Le Commissaire-Résident de
Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrides.
(Les) H. D’ARBOUSSIER
le Commissaire—Résident de
France aux Nouvelles—
Hébrides.
