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6 de 1929] Arrêté: Cmÿobrtr



No. s
[de 1929.]

R.C. 2 de
I931.

ARRETE CONJOINT
Portant insfltufion d’une Commision Sanitaire I Port-Vila.

[Publié- Jwrnal Ofi‘iciel du Condominium No. 30 avec la modification
apportée par le ILC. Na. 2 de 193i (1.0.0. No. 43).]

Les Commissairenkésl'demr de Firme: et de Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrùies,

Attendu qu'il est urgent de prendre des mesures pour assurer
l’assainissement de la Ville de Port-Viia;

ARRÊTENT

Article l"—Une Commission Sanitaire composée de 7 Membres
au plus dont le Chef du Service de Santé du Condominium sera
le Président, sera nommée par décision conjointe des deux
Commissaires—Résidents.

Article Z—La Commission Sanitaire sera consultée sur les questions
intéressant lu salubrité et l’hygiène de la Ville par les Commis-
saires-Résidents qui pourront In charger de l’étude de toutes
questions de cet ordre et recevront également les propositions
ou suggestions que la. Commission croira devoir leur soumettre.

Article 3—1—1 Commission Sanitaire effectuera toutes inspections de
la Ville qu’elle jugera nécessaire et sera qualifiée pour pénétrer
dans tous les locaux, sans considération de la nationalité des
occupants. Compte rendu sera remis aux Commissaires-
Résidents du résultat de ses inspections. Toutes infractions aux
règlements en vigueur, constatées su cours de ces inspections
seront notifiées aux autorités compétentes.

Article 4—an l'exécution du précédent paragraphe, la Commission
Sanitaire sera considérée comme constituée par la présence de
son Président ou de son représentant et de deux membres dont
l‘un français, l’autre anglais.

Article S—Toute personne qui mettrait obstacle au fonctionnement
de la Commission sera passible devant le Tribunal du 1'r degré
ou, jusqu‘à ce que ce tribunal ait été institué, devant le Tribunal
Mixte, d’une amende ne pouvant excéder [vingt livres (2480 frs.)]
et d’un emprisonnement de l mois au maximum, ou a l’une ou
l‘autre de ces peines.

Article 6—Les arrétés conjoints des 7 et 30 Décembre 1912 sont
rapportés.