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12 de 1939] Arrêté: Conjoint:
RECHERCHES nas DmNQUAms
Article 9—].es fonctionnaires visés à l’article 8 auront qualité pour
dresser procès-verbal contre les délinquants et pour fouiller
les personnes suspectées de recèler des stupéfiants prohibés ou
des documents ou objets s’y rapportant.
Panomsmorxs
Article 10—Ies Commissaires-Résidents agissant conjointement
pourront délivrer aux agents de la Police, de la Douane et de la
Santé des ordres de perquisition en vue d‘effectuer des recherches
dans tout immeuble etdana tout lieu ou l’existence de snlpéfiants,
de documents au objets s’y rapportant est suspectée.
OPPOSITION AUX AGENTS Cames ma RECHERCHE
Article ll—Toute personne retardant volontairement ces recherches,
ou y faisant obstruction ainsi que toute personne recelant des
stupéfiants ou des correspondances, des livres, des documents
et tous autres objets révélant un trafic de stupéfiants seront
coupables d'infraction au présent règlement.
Communs AUX CONDITIONS DE l’anus Comucmâs
Article 12—(a) Tout/e personne titulaire d’un permis d’importation
de stupéfiants qui contreviendra aux conditions de cession de
ces permis ou qui sciemment ne se conformera pas à ces con-
ditions sera également coupable d’infraction au présent règle
ment; 0:) ainsi que toute personne qui facilitera, encouragera
ou préparera une infraction ou une tentative d’infraction au
présent règlement ou a tout règlement de meme nature en
vigueur en dehors des Nouvelles-Hébrides.
SANCHONS
Article 13—Les personnes coupables d‘infraction aux dispositions
du présent règlement seront punies d'un mois de prison et d'une
amende de fis: 2,480 ou €20.
Article Ici—L’arrêté conjoint No. l du 2 mars 1923 est abrogé sans
préjudice des poursuites régulièrement entreprises à l’égard de
toute infraction commise à l’encontre dudit arrêté,
Article lS—Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout
où besoin sera.
Port-Vila, le 1" Décembre 1939.
R. D. BLANDY H. SAUTOT
Le Commissaire-Résident de Le Commissaire-Résident
Sa Majesté Britannique de France aux
