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N04 3 de
1941.

3 de 1941] Arrêté: Conjoinrs



ARRÊTE CONJOINT
Finm les modus pilules du bétail errent

[Publieî‘ Journal Dfiîciel du Condominium Na‘ 124.]

Le: Commùrm'rer—Rkidenn de France et de Sa Majesté Britannique
aux vaeIkJ—Hébrider,

En application de: nïrporitlwu de l’article 7 du Pratmle franco-
mœlaù' de 1914.

ARRÊTENT

Article l—Tout propriétaire de bétail ou toute personne chargée
de ln garde de bétail dont 1e bétail sera en divagation sur la
voie publique ou sur une propriété privée sera coupable
'd‘infmtion nu présent arrêté et sera passible d'une amende de
820 au maximum et d’un emprisonnement allant jusqu’à un mois
ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 2—145 poursuites seront exercées soit d’ofiiee par les Com-
mandants de Police on les Délégués, soit sur la plainte des
personnes sur les propriétés desquelles le bétail s’est trouvé en
divagation, soit sur la plainte des locataire: des dites propriétés
on de toute personne en ayant la charge.

Article 3—Pour l’applicatinn du présent mm l’appellation “Bétail”
comprendra tout animal des espèces suivantes ou de tout
croisement des dites espèces: espèces équine, bovine, usine,
porcine, ovine, caprine ou eervine.

Article 4—1.: présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa
signature.

Port-Viln, le 16 janvier 1941.

R. GARVEY

Le Commissaire-Résident de
sa Majesté-Britannique
aux Nouvelles-Hébrides.

R. KUTER

Le Commissaire-Résident
de F renne aux
Nouvelles-Hébrides.