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9 de 1943] Arrêté: Conjubrrr





No. 9 de
1943.

ARRÊTE CONJOINT

Portant application à la Clrcnnscrlption des lies du Centre (1m
Subdivieinn) et à la Circonscription des Bes du Nord du Code
répressif indigène et portant lmfltuflon de Tribunaux Indigènes.

[Le Règlement Conjoint No. 9 de 1943 a éte‘publié au Journal Ofiîciel
du Cundmninium No. 141. Il est réimprlmé avec les "nidification:
apportée: par le Règlement Conjoint N0. 12 de 1962 (Journal Oflîciel
du Condominium No. 216).]

Les Commismires-Résidznty de Fram'e et de Sa Majerré Britannique
aux NouvelIu-Hébrides.

[Article 1-r—1

Article 2—Un Tn‘bunal» Indigène composé de deux chambres est
créé dans chacune des Circonscriptions ci—desxna visées‘ et aura
compétence sur toute l’étendue du territoire de la Circonscrip-
tion.

Article 3—Un arrêté du Tribunal Mixte déterminera les modalités
d’application du présent arrêté et précisera notamment les
règle: à suivre en matière de procédure.

Article 4—1» présent arrêté entrera en vigueur le premier ombre
1943.

Article S—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué
partout où besoin sera. et sera inséré au Journal Olfieiel du

Condominium.
Port—Vila, le 21 juillet 1943.
R. D. BLANDY R. KUTER
Le Commissaire—Résident de 1.: Commissaire-Résident
Sa Majesté Britannique de France aux
aux Nouvelles-Hébrides. NouveIles—Hébrides.



‘Du du Came (deuxième Iubdivisinn) et [les du Nord.