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592 2 de 1957] Arrêtés Conjoints
âge: o! RÈGLEMENT CONJOINT

Fixant le régime minier aux Nouvelles-Hébrîdes.

lz Règlement Conjoint No. 2 de 1957 a été publié ml Journal Ofiîciel
du Condominium No. 194. Il est réimer avec les modifications
apportéesparkRèglement Conjoint No. 7 de 1968 (Journal Ûfiiciel
du Condominium No. 267).

Le Haut-Commissaire de h: République [impaire dans I’Ûcéan
Pacifique et aux Nomlles—Hébrùier;

Le Haut-Commissaire de Sa Mqierté Britannique wx Nouvelle:-
Hébridzs;

Vu les vivariums a‘u Protocole Fl-mico—Erilanm'que du 6 Août 1914
en .re: articles 7 et 2 paragraphe 7.

ARRÈTENT

Article lu—La recherche et l’exploitation des mines dans l’Anchipel
des Nouvelles-Hébrldes sont soumises aux dispositions du
présent règlent et des Arrêtés conjoints qui seront pris pour
son application.

Sont considérés comme mines, les gîtes naturels de sub-
stances minérales, y compris les hydrocarbures liquides et
gazeux, autres que les matériaux de construction, d’empierre-
ment et d’amendanent pour la culture des terres et autres
substances analogues à l'exception cepenth des phosphates,
nitrates et sels associés dont les gîtes sont considérés comme
mines.

En cas de doute sur le classement d’une substance, il sera
statué par Décision Conjointe des Commissaires-Résidents.

Article 2—Tout gisement naturel de substances minérales classées
comme mines suivant la définition de l’article ler est réputé étre
et avoir toujours été la propriété conjointe des Commissaires-
Résidents.

Article 3—Aucune personne ou Société ne peut entreprendre ou
poursuivre des recherches ou une exploitation minière sans
eue munie au préalable d'une autorisation personnelle délivrée
par Décision Conjointe du Commissaires—Résidents.

Cette autorisation sera délivrée moyennant la perception
d‘une taxe dont le montant sera fixé par Arrêté Conjoint et
pour:

— une durée limitée qui ne pourra être supérieure à 5 ans,
— une superficie limitée,
— un ou plusieurs minerais explicitement énumérés.

Les Commissaires-Résidents peuvent, par Décision Con-
jointe discrétionnaixe dont ils n’ont pas à faire connaître les