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4 de 1909] Arrêtés Conjoints



l’autorité sanitaire, qui donnera sciemment ou essayera de
donner dm informations inexactes, sera passible d‘une amende
de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement de vingt-quatre
heures à un mais ou de l’une de ces deux peines seulement,
sans préjudice des poursuites de droit commun d'après les
législations sanitaires anglaise ou française, si le délinquant est
ressortissant de l’une des deux Puissances signataires de la
Convention du 20 Octobre 1906. Dans le cas où le délinquant
ne serait ressortissant ni de la loi anglaise ni de la loi française,
i1 pourra lui être fait application de in législation sanitaire du
médecin arraisonneur.

Article SlÿLe présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter dz:ch
jour, sera enregistre et communique partout où besoin sera.

Paranila, le 8 Avril, 1909

M. KING CH. NOUFFLARD
Le Haut Commissaire Le Haut Commissaire

de S.M. Britannique de la France
aux Nouveli-Héhrîdes aux Nouvelles-Hebrldes:
Par délégation: Par délégation:

1e Commissaire—Résident de le Commissaire—Résident
S.M. Britannique: de France: