[Note: this transcription was produced by an automatic OCR engine]
32
(No. 1 de
1910.]
1 de 1910] Arrêtés Cow'aint:
ARRÊTE CONJOINT
Arrêté commun relatif à l’nflecnflon du amendes, retenues et autres
su méu nu nommées en vertu dem règLEment: omnium
pris en exéaniau de lu Convention de 1906.
Source: Recueil textes conjm‘nn, 1910/ I926. '
LE Haut Commissaire de la Frœæe aux NauvelLEs—Hébrùies;
LE Haut Commissaire de S.M. Britannique aux NowelLEs—Hébrîdea‘;
Vu Ia Convznn'nn du 20 Octobre 1906;
Comidénnt qu’ll est nécessaire de prévoir i’lñedufiuu des amendes,
retenues et lunes sommes plyées au reœuvrees pur IDPHGIÜDII
des métis communs éminent des Commimires-Réeidents aux
NouvelLEs-Héltridel.
ARRÈTENT CONJOINTEMENT
ArticLE IÿTuutes LEs amendes, retenues et autres sommes qui
auraient été payées ou recouvrées, ou qui seraient, à l'avenir.
payées ou recouvrées par application des dispositions des
arrêtés communs pris par LEs Commissaires-Résidents en vertu
des pouvoirs qui LEur sont conférés par la Convention franco-
anglaise du 20 Octobre 1906 seront, sauf LEs cas où iLEn aura été
autrement décide, versées à la Caisse des recettes du Con—
dominium.
ArticLE II—LE présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date
de sa publication.
ArticLE III—La présent arrêté sera publié, enreg'stré et oommuniqué
partout où besniu sers.
Port-Vils LE 1er Février I910.
M. KING
Pour 1e Haut Commissaire
de S.M. Britannique.
J. COLONNA
Pour LE Haut Commissaire de
la France aux NouvelLEs-
Psr délégation Hébrides. LE Ccmmissaire-Résident de Pur délégsu’on
S.M. Britannique. LE Commissaire—Résident de
