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10 de 1914] Arrêtés amants



aura été dressé sera transmis au Commissaire-Résident de la
nation dont relève le contrevenant, qui en avisera le Procureur
du Tribunal Mixte.

Article 6—Les contrevenants seront, à la requête de oe magistrat,
cités devant le Tribunal Mixte et condamnés, si le fait est établi,
à une amende de 5 à 100 francs et à un emprisonnemmt de
1 à 6 jours de prison ou à l’une de ces deux peines seulement.

Article 7—Seront considérés comme contrevenants:

(a) Pour les navires de long cours, de cabotage ou de recrute-
ment, le Capitaine ou l’officier de Service, s’il y en a un,
au moment de la contravention;

(b) Pour les pétrolettes, chalands et autres embarcations, sans
équipage régulier, le propriétaire ou, en cas de location, le
locataire et le gardien de l’embarcation.

Am'cle B—Les pénalités spécifiées à l’article précité seront pro-
noneées sans préjudice de tous dommages et intérêts à allouer,
1e cas échéant, par les juridictions compétentes.

Article 9—N’est pas soumise au présent règlement la partie de la
rade de Port Vila située au delà d’une ligne droite allant du
Wharf Sud des Comptoirs Français au Wharf de l’îlot Irririki.

Article lO—Le présent arrêté, qui sera exécutoire à compter de ce
jour. sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin
sera.

Port Vila, le l7 Aoflt, 1914.

M. KING J. MIRAM'ENDE

le Haut Commissaire de le Haut Commissaire de la
Sa Majesté Britannique France dans l'archipel des
aux Nouvelles-Hébrides. Nouvelles-Hébrides.

Par délégation: Par délégation:

le Commissaire—Résident de Le Commissaire-Résident de
Sa Majesté Britannique. France.