[Note: this transcription was produced by an automatic OCR engine]

No. 17 de
1914.
[une

Nu. 12.]

_ 4
[N05.].

Modifie par
A.C. No. l4
de 1953.

Modifié par
ne. 19/64

“I
14/64)

l7 de 1914] Arrêtés Conjoint:

ARREI'E CONJOINT

Source: recueil des texte: conjuinta 1910/1926.

Ce Règlement est rébnprimë avec le: Règlement: Conjolnt: suivant:
qui le modifient ou qui s’y rapportent:

4 de 1915 Jouer Ofliciel de la NouvelleLCalédonie

6 de 1935 Journal Ofiîclel du Condomian No. 79

8 de 1939 Journal Ofiïciel du Condominium No. 115
4 de 1951 Jownal Oficiel du Condominium No. 174
14 de 1953 Journal Ofiîclel du Condominium No. 181
4 de 1958 Journal Qfiîa'el du Condominium No. 199
18 de 1963 Journal Ofieiel o'u Condominium No. 221
l9 de 1964 Journal Ofiïciel du Condominium No. 223
22 de 1964 Journal Oflîciel du Condomàliam No. 224
24 de 1973 Journal Ofiîciel du Condominium No. 326

Le Haut Commissaire de la France aux NouvellebHébrideJ;

Le Haut Commisraire de Sa Majesté Britannique aux Nouvelles-
Hébrides;

Vu la Convention l"runeo—Amlaise du 20 Octobre, 1906, promulguée
le 2 Décembre, 1907;

Vu l’arrêté conjoint du 27 décembre, 1912, portant réglementation sur
le: importations aine! que .vur la perception des taxer;

Grnride'rant qu'il y a lieu d’apporter de: modifications au texte
français de ce règlement pour qu‘ll concorde avec le texte anglais;
Considérant qu’il y a lieu d’y introduire des disposition; nouvelles;

Vu l’arrêté conjoint du 9 Septembre. 1914.

ARRÊTENT

Article lu—Sont et demeurent abrogés les anetéa coaiointa des
27 Décembre, 1912, et 9 Septembre, 1914.

13m

Article 2—Tout navire arrivant dans l'archipel des Nouvelles-
Hébrides doit aborder directement dans un port ouvert au
commerce extérieur.

Port-Vila, dans l‘île Vaté et Luganville dans l’île d'Espiritu
Sanw sont ports ouverts au commerce extérieur.

Si un navire jette l’ancre hors des limites d‘un port ouvert
en application des dispositions du présent Règlement, sauf en
cas de mauvais temps ou suivant autorisation préalable donnée
en application de l'article ci—desaus, ou approche la côte à
l'extérieur des limites d‘un port ouvert avec l’intention de jeter