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17 de 1914] Arrêtés Conjoint:





Des patentes fixées par les Commissaires-Résidents pourront
être appliquées à ces entrepositaires.

Vaamcanon

Article 49—Ln déclaration faite, les marchandises seront conduites
au bureau ou à tel autre endroit convenu tre le Service et le
Commerce pour y étre vérifiées si l’Agent du Service l'exige.

Article Sil—La visite ne pourra avoir lieu qu’en présence du déclarant
ou de son fondé de pouvoir. S’il refuse d’ y assister, les marchan—
dises resteront en dépôt dans les magasins et il sera procédé
comme il a été spécifié pour les ces de l‘pèce, sans préjudice
de toute action pénale en cas d‘infraction reconnue.

Article Sl—Le transport, le déballage, l‘emballage, le pesage,
l’arrimage, &c., tous frais quelconques de manipulation des
marchandises désignées pour la visite, seront à la charge du
déclarant.

Article 52—l.es constations matérielles de l’Agent des Contributions
relativement au poids, à la mesure, au nombre seront définitives
et serviront de bases à la perception des droits. Il pourra prélever
des échantillons pour la détermination des taxes.

Article Sis—Lorsqu'une marchandise sera impropre à la consom—
mation l’agent des contributions fera procéder à sa destruction.
Lorsque des marchandises aerontenpstrie avariées le propriétaire
pourra faire le triage et acquittera les droits sur les parties
utilisables.

Article SFLorsqu’un agent des contributions contestera l’exactitude
de la déclaration quant à la nature, l’espèce, la qualité, l‘origine
ou la valeur de la marchandise, i1 en donnera avis à l’interesté
on à son représentant lequel devra, dans les 24 heures, faire
connaître s‘il mpte ou s'il contredit l'appréciation du Service.

Article SS—Dans le cas ou le déclarant ou son fondé de pouvoir
accepte l’appréciation du Service, i1 devra signer avec l’Agent
1c résultat de la vérification.

Article 56—Lorsque le déclarant ou son représeth se refusera à
accepter la reconnaissance du Service, celui-ci l’assignera devant
le Tribunal Mixte, qui statuera d’urgence après expertise, sur
le droit applicable.

ACQUI'ITBMENT pas D11st
Article S7ÿLe montant des droits et charges payables en vertu du

présent règlement sera verse sans délai entre les mains du
Percepteur ou de tout autre agent dûment autorisé à cet eiïet par