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76 l7 de 1914] Arrêtés Conjoint:
Pkotmom
Fonctionnaires pour Constater les Irfmen'anr
Article 64—1435 Agents du Service des Douanes, les Délégués dans
les Circonscriptions, les Commissaires de Polioe sont habilités
pour connaître des infractions au présent arrêté.
Mandals d’arrêt
Modifié par Article 65—Lnrsque les Commissaires-Résidents auront des raisons
à‘àgî' 5 de penser qu’une personne contre qui des poursuites ont été
ou doivent être exercées, tentera de quitter les Nouvelles-
Hébrides en vue d‘échapper à ces poursuites, ils pourront
décerner un mandat d’arrêt contre cette personne par l’intermé-
diaire de l’Agent du district ou du Commissaire de Police. Toute
personne ainsi arrêtée et ineulpée sera traduite devant le
Tribunal compétent dans les sept jours après son arrestation
et ne sera pas détenue plus longtemps sauf mir ordonnance de
la juridiction qualifiée à cet efl'et.
M diflé ' ‘
Là “:38! Article 66—Suppnmé.
de I939.
Perquiriliom
Article 67—143 Commissaires-Résidents auront le droit d’établir des
mandats de perquisitions quand ils le jugeront utile aux fins
d‘enquéte sur les infractions au présent règlement.
Article 68—Supprimé.
Saisies
Article GQ—Mrsque les marchandises saisies seront sujettes à
Merioration ou à dépérissement et que le prévenu n’en aura pas
pris livraison, soit qu’il n’ait pas voulu, soit qu’il n’ait pas pu,
faute de fournir les sûretés exigées par la loi, accepter l’ofi're de
mainlevée qui aura été faite, il sera procédé, à la diligence de
l‘administration, à la vente des dites marchandises. Il_sera fait
pareillement à l’égard dm animaux saisis pour quelque cause
que ce soit.
Article 70—La décision conjointe portant permis de vendre sera
signifiée dans 1e jour à la partie saisie, si elle a un domicile, réel au
élu, dans l’établissement du bureau de douane, et à défaut de
domicile connu, àl’ofiîeier ou fonctionnaire, chargé des fonctions
d’officier municipal à la Résidence de l’Agent chargé des pour-
suites, nvec déclaration qu‘il sera immédiatement procédé à
la vente, tant en l’absence qu’en présence du saisi.
