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17 de 1914] Arrêtés Conjoints

Article 79—En cas de veute anticipée faite sur décision conjointe, le
propriétaire ne pour-m réclamer que le remboursement du prix
d’adjudication des marchandises augmenté de l’indemnité de
1 pour cent par mois sur ce prix, calculé depuis la date de la
saisie jusqu‘au jour de l’oflire de la remise de ce prix.

Transaction:

Article SO—Les Commissaires-Résidents peuvent transiger, soit
avant, soit après jugement.

Contraintes

Article Sl—Il pourraétredéoerué contrainte: 1° contre tout redevable
de droits qui refusera d’acquitter ces droits ou qui serait en
retard pour les acquitter: 2° contre tout souscripteur d’un
engagement quelconque et contre sa caution pour défaut de
rapport de pièces et justifications; 3° contre celui qui, ayant, à
la suite d’une contravention, souscrit une transaction devenue
définitive par l‘approbation de l’autorité compétente, rd'usera
d’en exécuter les clauses.

Article 82—La contrainte devra porter en téte la copie du titre
établissant la créance dont elle aura pour objet de réclamer le
payement, elle sera visée par les Commissaires—Rameau, après
signification et elle sem exécutoire par toutes les voies de droit,
nonobstant opposition.

Article 83—11 pourra être décerné contrainte par corps dans les
memes condiu'ons pour toute personne qui se refuserait à payer
les amendes auxquelles elle a été condamnée.

Exploits

Article 84—Les Agents des Contributions pourront faire pour toutes
les afi‘sires relatives à lfllt service tous exploits et autres actes
de justice que les huissiers ont coutume de faire. Ils pourront
toutefois se servir de tel huissier que bon leur semblera.

Privilège:

Article 85ÿL’Administration aura privilège sur tous les meubles
des redevables principaux, obligés ou cautions, pour le recouvre—
rnent des droits, confiscations, amendes, restitutions, et en
général, pour routes créances qui tiennent à la perception des
droits ou s1: répression de la fraude.

Article 86—I.es marchandises saisies ou confisquées non plus que
les prix, qu‘ils soient consignés ou non, ne pourraient ni être,
revendiqués par les propriétaires, ni réclamés par aucun cré-
anciermerne privilégié, sauf leur recours contre les auteurs
de la fraude.