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82 17 de 1914] Arrêtés Conjoints



Opposition?

Article 87—1] est défendu a toute personne d’apporter auenn trouble,
aucune opposition à l’exercice des fonctions des Agents des
Taxes, de les ininn'er, de les maltraiter, de se livrer sur leur
personne à aucune violence ou voie de fait sous peine d’une
amende de 500 t'rnn indépendamment des pénalités de droit
commun.

Pouvoms Dm Comamns-Rmnms

Article 88—1425 Commissaires—Résidents pourront réglementer les
matières ci—après:
(a) sous réserve de faire approuver Jans arrêtés dans un délai
de trois mois par les Hauts Commissaires;
1° fixer des taxes à percevoir sur les marchandises
importées et exportées, les droits de quai, de patente,
de licence et de magasinage, modifier ou supprimer
les tarifs, arrêter la date à laquelle les tarifs enteront
en vigueur ou cesseront d’étre appliqués;
2' édicter des prohibitions à l’entrée dans un intérêt
public, déterminer les marchandises exemptes de droits.
(b) à titre définitif:
1° ouvrir les ports au commerce extérieur, fixer les limites
entre lesquelles peuvent avoir lien les opérations de
débarquement et d’embarquement;
2” déterminer les points où les marchandises doivent être
débarquées dans chaque port et mouillage des navires;
3“ arrêter les emplacements où des docks et entrepôts
publics peuvent être édifiés;
4° régler les conditions dans lesquelles exceptionnelle-
ment des opérations peuvent avoir lieu hors des porta
ouverts;
5° fixer les détails d‘exécution du présent règlement et
prendre toute mesure utile à son application.

DIsPosmoNs TRANKrrom

Article 89—Eu cas de réquisition des Agents des Contributions il
est enjoint à toutes les autorités civiles et militaires de leur
préter main-forte et assistance.

Article 90—Toute contrefaçon, falsification, emploi volontaire de
faux documents, mute rature, surcharge, fausse signature sera
punie d’une amende de 500 francs en outre des pénalités de
droit commun.