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84 l7 de 1914] Arrêtés Conjoints [1909-1973

SANcrIONs POUR Imonnncms FRAUDULEUSES DE MARCHANDISES
XÈŒÎÊPË‘ Article 90—(a) Tonte personne qui introduit des marchandises en
a; {9394 ' fraude aux Nouvelles-Hébrides en contravention aux dispositions

du présent règlement sera passible—sur preuve établie—des
amendes prévues à l’article 92 et également de la confiscation
des marchandises ainsi introduites.

Article 91—Les Commissaires-Résidents recevront la prestation de
serment de leurs délégués pour les besoins de ce règlement.

Toute personne ayant prêté serment qui fera une fausse
déclaration sera punie d‘une amende de 500 francs en outre des
pénalités de droit commun.

Article 92—Toute infraction aux articles de ce règlement pour
laquelle il n'aura pas été prévu de pénalité donnera lieu à
l‘application d’une amende de 25 à 500 francs.

En autre il pourra âtre pronon/eé un emprisonnement de
5 jouis à un mois. En cas de récidive, l’emprisonnement sera
toujours prononcé.

Article 93ÿLes modifications et additions apportées par le présent
règlement au règlement du 27 décembre 1912, qui entreront en
vigueur à compter de ce jour, ne pourront avoir d’effet rétroactif
et elles ne pourront être invoquées ni par l‘Administration ni
par les particuliers dans le but de se soustraire aux suites d’une
notion déjà engagée en vertu du règlement précité.

Article 94—Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout
où besoin sera.

Port-Viln, le 4 décembre, 1914.

Me KING J. MIRAMENDE

Le Haut Commissaire de Sa 1e Haut Commissaire de la
Majesté Britannique aux France dans l'Arclripel des
Nouvelles-Hébrides. Nonvelles—Hébtides.

Par délégation: Par délégation:

Le Commissaire-Résident de le Commissaire-Résident de
Sa Majesté Britannique. France.