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l7 de 1914(6 de 1935)] Arrêtée Canjaint:



No.Gde

ARRETE CONJOINT

Parlant modification au Règlet des Douanes du 4 Décembre 1914,
en ce qui concerne les Marchandises destinées à d’lutres lieux
que Port-Vil! et Mêlé.

Le Haut-Commissaire de la France dam l’ArchipeI des Nouvelles-
Hébrides,

Le Haut-Commissaire de Sa Majesté Britannique.

ARRÊTENI'

Article l"—Pa.r dérogation aux articles 13 et 27 du Règlement
conjoint du 4 Décembre 1914 et sous réserve des dispositions
qui suivent, il peut être accordé avant déclaration et paiement
des droits des autorisations de débarquer des marchandises
(destinées à tout autre lieu du Groupe que Port-Vila et Mêlé)
dans tout autre port que Port-Vila, directement du navire
importateur ou après transbordement sur un autre navire, mais
sur connaissement direct.

Article Z—Dans les soixante jours du débarquement des marchandises
l’importateur adresse au Chef du Service des Douanes à Port-
Vila sa déclaration établie en bonne et due forme avec, à l’appui,
les factures et tous autres documents concernant les marchan—
dises reçues.

Article SÿEn méme temps, l’importateur désigne, en l‘indiquent au
Chef du Service des Douanes, un repräentant à Port-Villa qui
aura sa délégation pour payer à la Douane, sur présentation de
l’ordre de versement, les droits dûs pour les marchandises qu’il
importe.

Article 4—Si la déclaration n’a pas été envoyée dans les soixante
jours suivant celui du débarquement des marchandises les
droits atférents à celles-ci seront majorés de [2%] pour toute
période de retard de 15 jours ou fraction de 15 jours, sauf le cas
de force majeure dont la. preuve incombe à l’importateur.

Article S—Si les droits ne sont pas payés huit jours après la remise
de l’ordre de versement par la Douane au représentant de
l’importateur à Port-Vila, l‘autorisation accordée àl’importateur
de débarquer ses marchandises dans tout autre port que Port-
Viln lui sera retirée obligatoirement et ne pourra lui être
renouvelée que sur décision des Commissaires-Résidents.

Article G—Si l‘importateur ne désigne pas un représentant comme il
est. indiqué à l’article 3 ci—dessus, toute marchandise qui lui est
adressée sera obligatoirement débarquée à Port-Villa.