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17 de 1914 (6 de 1935)] Arrêtés Conjoint:
des Douanes liquidera LEs droits au mieux d‘après LEs renseigne-
ments qu'il possède sur LEs cours des marchandises similaires.
Cetteliquidation sera définitive et LEs droits seront payés,
sous réserve de rectifications ultérieures efl'ectuées à la diligence
de l’une ou de l’autre des parties après que LEs factures et
autres documents relatifs aux marchandises importées auront
été produits.
ArticLE 12—].e présent RègLEment sera mis en application dans un
délai de trois mois à compter de sa signature.
Pm't-Vila, LE 14 Juin 1935.
BMNDY CASIMIR
Pour LE Hautùmmissaùe de Pour LE Haut-Commissaire de la
Sa Majesté Britannique, France dans l’Amhipel des
LE Commissaire-Résident de NouvelLEs—Hébrides,
Sa Majesté Britannique LE Commissaire-Résident de
aux NouvelLEs-Hébrides. France aux NouvelLEs-
Hebrides.
