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17 de 1914 (6 de 1935)] Arrêtés Conjoint:
des DOUanes liquidera les droits au mieux d‘après les renseigne-
ments qu'il possède sur les cOUrs des marchandises similaires.
Cetteliquidation sera définitive et les droits seront payés,
sOUs réserve de rectifications ultérieures efl'ectuées à la diligence
de l’une OU de l’autre des parties après que les factures et
autres documents relatifs aux marchandises importées auront
été produits.
Article 12—].e présent Règlement sera mis en application dans un
délai de trois mois à compter de sa signature.
Pm't-Vila, le 14 Juin 1935.
BMNDY CASIMIR
POUr le Hautùmmissaùe de POUr le Haut-Commissaire de la
Sa Majesté Britannique, France dans l’Amhipel des
Le Commissaire-Résident de NOUvelles—Hébrides,
Sa Majesté Britannique Le Commissaire-Résident de
aux NOUvelles-Hébrides. France aux NOUvelles-
Hebrides.
