[Note: this transcription was produced by an automatic OCR engine]

140

2 de 19m Arrêtée Conjoint:



Article lII—Toutefois pour les infractions spém’ales prévues parla
présente Cnnvenh'on ou par les règlements sus-visés destinés à
en assurer l'exécution, et jusqu’à l’établissement des Tribunaux
du let degré prévus à l’article 21 du Protocole du 6 Août 1914,
le Tribunal Mixte aura, sans exception, compétence, pour tout
territoire où n’existera pas encore un de ces Tribunaux, à
l’égard des infractions de toute nature prévues par la présente
Canvention et par les règlements d’application.

Article IV—le présent mm sers enregistré dans les bureaux des
deux Commissaires-Résidents etcmnmuniqué partout ou besoin

sera.
Port—Vila, le 15 Mm 1923.
(L.S.) M. KING (L.S.) H. D’ARDOUSSIER
Le Haut Commissaire de Le Haut Commissaire de la
Sa Majesté Britannique France aux Nouvelles,-
nux NouvellesFI-Iébrides. Hébridee.
Pu délégation: Par délégation:
Le Commissaire-Résident de le Cmminmmidmt
Sa Majesté Britannique. de France.