Oceania - Pacific early and rare books and writin...Règlementation Conjointe des Nouvelles-Hébrides...197247<< >>
Index
197006197007197008197009197010197011197012 navigate through the set of documents


See transcription

Revert to original


Règlementation Conjointe des Nouvelles-Hébrides, Tome 1 / Règlementation Conjointe des Nouvelles-Hébrides, Tome 1 / Commissaires, Résidents /  Vanuatu/ Vanuatu
[Note: this transcription was produced by an automatic OCR engine]

150

No. 4 do
1923.

4 Ile 1913] Arrêtés Conjoint;



ARRETE CONJOINT
Arrêté portant orglnlxnflnn de In Mlliœ aux Nouvelles-Hommes.

[Publieî' Journal Ofiîa’el de la Nouvelle-Colédaniej '

Le Haut Commissaire de la République Française aux Nouvelles—
Hébrides; '

Le Haut Commissaire de Sa Majesté Brilannique aux Nouvelles-
Hébrîder;

Vu l‘article 2 ç 4, 5 et 6 de l‘amendement de la Convention du 20
Octobre 1906, signé a Londres le 6 Août 1914;

Va la dépêche Ministérielle m date du 8 avril 1922, No. 46 relative ù
la ratification par le: Goavzrnemznu de la République Française et
de Sa Majesté Britannique le 18 Mars 1922, du Protocole a'u 6 Août
1914. v - - -

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article l—L’arrêté du 31 Décembre 1909 pris en conformité de
l'article 11 ë 3, 4 et 5 de la Convention franœ—anÿaise du 20
Octobre 1906, et portant organisation de la Milice aux Nouvelles—
Hebrides, est et demeure rapporté.

Article Zÿll est institué aux Nouvelles-Hébrides une force de police
nommée “Milice des Nouvelles-Hébrides" composée de deux
corps ayant l'un et l’autre un efi'ecüf égal.

Chacun des deux corps sera respectivement placé sous
les ordres de l’un des deux Commissaires Résidents.

Article S—Le nombre des ofiiciers, sous-oñciers, caporauxelhommes
qui composeront chaque corps sern déterminé parles Commis-
saires Résidents suivant les besoins du service et en vertu de
décisions signées conjointement.

Article 4—]..e Chef du Corps français sera nomme par le Haut
Commissaire de 1s République Française.

Le Chef du Corps anglais par le Haut Commissaire de
Sa. Majesté Britannique.

11s porteront tous les deux le titre de “Commandant de
corps”.

Les Hauts Commissaires se notifieront respectivement les
nominations des Commandants de corps ainsi que celles des
fonctionnaires, officiers, ou sous-oficiers, français ou anglais,
qui pourraient être appelés ultérieurement à les seconder.

Les sous-oificiers, caporaux et hommes seront nommés par

les Commissaires Résidents surla proposition des Commandants
de Corps.

Search this set
» TimeLine | Set(s)
» Semantic Cloud
» Table of Contents | Table with images
File:


Hierarchy
Oceania - Pacific early and rare books and writings -- Océanie - Pacifique: livres et textes anciens et rares [Collection(s) 2]
Règlementation Conjointe des Nouvelles-Hébrides, Tome 1 [Set(s) 1918]
Meta data
Object(s) ID 197247
Permanent URI https://www.odsas.net/object/197247
Title/DescriptionRèglementation Conjointe des Nouvelles-Hébrides, Tome 1
Author(s)Commissaires, Résidents
Year/Period1973
Location Vanuatu/ Vanuatu
Coordinateslat -17.72 / long 168.36
Language(s)French
Copyright The owner has not defined any specific copyright. By default you are not allowed to copy information from this page
Rank 242 / 754
Filenouvelles_heb_reglem_vol1_242.jpg
Filesize 300 Kb | 1073 x 1517 | 8 bits | image/jpeg
Transcription[ See/hide ]
Quote this document Commissaires, Résidents 1973 [accessed: 2024/11/23]. "Règlementation Conjointe des Nouvelles-Hébrides, Tome 1" (Object Id: 197247). In Règlementation Conjointe des Nouvelles-Hébrides, Tome 1. ODSAS: https://www.odsas.net/object/197247.
Annotations
Exif FileNamenouvelles_heb_reglem_vol1_242.jpg
FileDateTime1694969337
FileSize306731
FileType2
MimeTypeimage/jpeg
SectionsFoundANY_TAG, IFD0, EXIF
htmlwidth="1073" height="1517"
Height1517
Width1073
IsColor1
ByteOrderMotorola1
XResolution150/1
YResolution150/1
ResolutionUnit2
Exif_IFD_Pointer78
ColorSpace1
ExifImageWidth1073
ExifImageLength1517