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170 4 de ms] Arrêté: Cmioint:



No 4 ARRÊTE CONJOINT

Id: 1928.]
[Le Règlement Conjoint Na. 4 de 1928 a étëpubliémJaumaIOficiel
du Candominium No. 20. Il est réiniprimé avec les modification;
appariées par [e Règlement Conjoint Na. 1 de. 1931 (J.0;C. Nu. 43),
et comprend le Règlement Canjahr Na. 2 de 1931 (J.0.C. No. 43)

qui .v‘y rappurteJ

Les Hautm-Camniuaires de la fiance et de Sa Majnté Britannique
aux Nouvelles-Hébrides:

Vu le Protocole Dame-Anglais du 6 Août 1914 et le: acte: émanant
de l’autorité commune pris en vertu ah dit Protocale.

Vu la décision en dam du 18 Août 1927, prix: à’Pariy entre lav deux
Gouvernement: L'a-Souverain! et augmentait nié 200 pour cent le
taux des amende: prévues par le Protocnle du 6 Anût 1914.

Vu I’artizle 7 du dit Protocole accardant aux lima-Commissaire:
le pouvoir d‘édicær de: rêglanent: commum‘ et limitait le: pémlité:
pouvant être énoncées aux dits règlemenu.

4_ ARRÊI’ENT

â‘IÏ-gäml [Article 1”A“I.n taux maxinmm des nmzndcs prévues aux actes
' conjoints énumérés ci-après sera de 2.480 francs ou 20 Livras.”]

+15:

Année 1907
4 Décembre—Introduction et distillation d’alcools aux
Nouvellcs—Hébn'des.

4 Décembre—Ouverture à la navigation du scul port de
Port-Vila.

Armée 1909

7 Janvier—Règlemenmtion des postes privés de télégraphie
sans fil.

8 Février—Envoi des couleurs à bord des navires.

8 Avril—Organisation du régime sanitairà

27 Décembre—flrculalion nocth des indigènes.

E Décembre—Permis d’embarquement des indighes.

Année 1911
23 Mars—Interdiction des chasses nocturnes.

25 Mars—Circulation dans les rues de Pan-VH3.
25 MWDivagnüon d’animaux.

Année 1912
7 Déœmbre—ùéation d’une Commission Similaire.
20 Déœmbre—lnstiùxtion du Tribunal indigène de Tamia.
30 Décembre—Pouvoirs de 1a Commission Sanitaire.