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196 5 de 1929 (11 de 1961)] Arrêtés Conjoints
{192.111 de RÈGLEMENT CONJOINT
Elzardnnt le périmètre urbain de Port-VH1
Les Combsaires—Réndentr de France et de Sa Majesté Britannique
uux Nouvelles-Hébrides,
Vu l’article 7 n‘u Protocole Franco-Britannique du 6 Août 1914,
Vu les arrêtés coryax'nts na. 5 de 1929 et na. 15 de 1954 dÿinirsm le
périmètre urbain de Port— ViIn,
Vu l‘arrêté ennjnint na. 6 de 1954 PORTANT création d‘une Commùrion
d’urbanisme à l’ort- Vila,
Vu I ’avi: émispar Ia Commission d’ Urbanisme au murs de ses séance:
du 14 Janvier 1958 e! du 28 Avril 1961,
ARRETENT
Article l"—Le périmètre de in vüle de Port-Vila, défini par les
ancrés susvisés, est étendu dans sa partie Est par l’adjonction
dans l’intérieur de ses limites des propriétés et de pro-
priétés suivantes:
(a) la propriété immatriculée no. 943 (de 81) et les parties de
propriétés immatriculées sous 1 no. 81 et 870 (de 81)
comprises entrelalimiiedéfinie parles règlements précédem-
ment en vigueur et le côté Est de la route raccordant
l’Avenue Edmond Colardeau avec la route dénommée
Senu'er de Monseime et le côté Nord de cen‘e roule dite
“Sentier de Monseigneur”.
(b) le lotissement “Franeeville” parcelle C.
Article Z—Les propriétés visées à l'article l" sont plus particulière-
ment définies par des hachures rouges sur le plan approuvé par
MM. les Commissaires-Résidents, lequel plan demeurera
annexé au présent Règlement.
Copie de oe plan sera déposée au service de la Conservation
Foncière où les inthessés pourront en prendre connaissance.
Article 3—Au delà des routes citées à l‘article l" c’est-à-dire le long
de leur oôie' orienté nu Sud à l‘Est et au Nord-Est, une mue
extra urbaine de 60 mètres de large est soumise à compter de la
date du présent Règlement pour toute construction à une
autorisation aooordée par Messieurs les Commissaires-Résidents
après avis transmis par la Commission d’Urbnnisme.
Article 4—]..es prescriptions des arrêtés en vigueur sur l'hygiène en
général et la réglementation des constructions à l’intérieur des
limiœs de La ville de PomVila deviennent immédiatement
