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210 1 de 1930] Arrêtés Conjotm;
N . l
“219m ARRETE CONJOINT

Publié: Journal Ofiîciel du Condominium No. 33.]

Le: (Sommaires—Résident: de France et de Su Majesté Britannique
aux Nmeller-Hlbrider.

Attendu qu‘il est actuellement nécessaire d'établir un Tribunal du
1u degré dans la première Subdivision du district Central;

ARRÊTENT

Article lw‘Ccnformément aux dispositions del‘articlelearagraphe
4 du Protocole franco-anglais de I914 un Tribunal du premier
degré est institué dans les limites de la première subdivision du
district central, nvec siège à Port-Viln, dans l‘île de Vate; ce
Tribunal efi'ectuem dans les limites de son ressort les tournées
foraines qui pourront être nécessaires.

Sa juridiction territoriale s’étend sur toute la première
Subdivision telle qu’elle est déterminée par la décision conjointe
No. 2 du 7 Janvier 1925.

Article Z—Les Chnnœliers des Résidences de France et de Sa
Majesté Britannique sont charges de l’exécution du présent
arrête qui sera enregistré, publié PARTOUT où besoin sen et sur:
son effet à compter du lu Février 1930.

Port-Vila, le 7 Janvier 1930.

JOY THALY

Le Commissaire Résident de Le Commissaire-Résident de
Sa Majesté Britannique anee p.i. aux Nouvelles-
nux Nouvelles-Hébrides. Hébrides.