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216 3 a. 1930] Arrêté: Conjoint:

Article 6—L’immau'iculation d’un immeuble sera efl'ectuée sur des
feuillets conformes aux modèles ci—annexés, Nos. 1, l—bis, 2,
Z-bis.

Sur les feuillets Nos. 1 et l-bis sera transcrit in extenso le
jugement d’immatriculation.

Sur les feuillets Nos. 2 et z-bis qui constitueront le titre
de propriété seront en premier lieu portées, conformément aux
dispositions du paragraphe 4-B de l’article 26 de la Convention,
les énonciations relatives à l’immeuble, au propriétaire,“ aux
droits réels. La date du jugement d’immatriculation et la date
de l'immatriculation y seront également rappelées. Ensuite y
seront sommairement analysées les formalités inscrites, dans
l’on‘lre chronologique de leur inscription et sans solution de
continuité.

Article 7—Tous les feuillets relatifs à la même immatriculation
porteront un même numéro qui sera celui de l’immatriculation.
Ils seront enlisssés ensemble, au fur et à mesure de leur emploi,
dans une reliure mobile offrant toute sécurité. Ils porteront, à
la place de numérotation, la suite des lettres de l’alphabet. '

Mention sen portée sur le feuillet No. l, dans une case ad
hoc, de la date de l’insertion de chaque feuillet ajouté et de sa
lettre.

Chaque feuillet sera revêtu, au moment de son emploi, de
la cote, de la signature et du sceau du Conservateur.

En tete de chaque registre sera établie, sur un ou plusieurs
feuillets, suivant les besoins, une table où seront mentionnées
en une ligne chaque immatriculation et l’indication de l’annu-
lation des feuillets quand elle aura lieu.

L’ensemble des reliures mobiles ainsi définies constituera
le Livre Foncier.

Article S—A tout titulaire d’un droit de pleine propriété il sera
délivré un feuillet conforme au modèle ci-annexé No. 3 qui
constituera le duplicata authentique du titre de propriété. Sur
ce feuillet seront reproduites les énonciations portées aux
feuillets Nos. 2 et Z-bis insérées au registre.

Une copie certifiée du plan de l’immeuble y sera annexée.

Article 9—A tout titulaire d’un droit réel antre qu'un droit de pleine
i1 sera délivré un feuillet conforme au modèle ei-
annexé No. 4 qui constituera l‘extrait authentique du titre de
son droit. Sur ce feuillet seront porték
(a) La date du jugement d’immatriculation de l’immeuble

affecté du droit réel et la date de celle-ci;
(b) La désignation du dit immeuble, sa description, sa situation,
Ion étendue et ses limites;

(c) La désignation du ou des propriétaires,