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3 (le 1930] Arrêtés Conjoint:



(d) L’analyse sommaire de l’acte constitutif ou du fait généra-
teur du droit réel et des actes postérieurs qui les modifient;

(e) Le relevé des droits qui priment le droit réel faisant l’objet
de l’extrait

Article lO—Tout transfert, tonte constitution de droit réel est nul,
par rapport aux tiers, tant qu’il n’a pas été inscrit par le
Conservateur.

Article ll—Touté formalité requise à l'occasion d'un immeuble ou
d'une partie divise d’un immeuble qui n’a pas déjà fait l’objet
d’un plan régulier annexé au Livre Foncier, ne pourra être
efl'ectuée par le Conservateur qu’après dépôt d’un plan fait ou
certifié par un géomètre assermenté.

Article lZ—Tout acte présenté au Conservateur pour être inscrit
devra étre accompagné, suivant le cas, d’une traduction en
français ou en anglais, traduction dûment certifiée par un
interprète ofiiciel.

Article 13—Tous actes inscrits se rapportant à un même terrain ou
aux mêmes droits recevront obligatoirement leur priorité, à
l'égard des tiers de bonne foi, de la date de leur inscription et
non de la date de l’acte lui-même.

Article l4—Quand par suite d‘héritage, vente, cession, ou toute autre
cause, un immeuble immatriculé sera divisé, le titre sera annulé,
et il sera établi autant de titres nouveaux que de propriétés
créées par le démembrement de la propriété primitive. Dans ces
nouvelles inscriptions, le numéro de l‘immatriculation initiale
sera rappelé. Des plans dressés par un géomètre assermenté
seront joints aux dossiers des nouvelles propriétés ainsi créées.
Cepende dans le cas où le vendeur conserverait une partie
de l‘immeuble, on agirait comme il est dit au paragraphe 8 de
l’article XXVI de la Convention du 6 Août 1914.

Article lFEn cas de perte ou de destruction d‘un duplicata ou d’un
extrait authentique de titre, la partie intéressée porte le fait à
la connaissance du Conservateur; celui-ci fait paraître dans le
1.0. du Condominium l’avis de l’annulation de la pièce perdue
ou détruite et trois rnois après la publication du numéro du
Journal Ofiiciel contenant oet avis, délivre au propriétaire un
nouveau duplicata conforme au Livre Foncier, portera le
même numéro que l'ancien.

Mention des circonstances de cette délivrance sera portée
tant au Livre Foncier qu’au nouveau duplicata.

Article ls—Pour inscrire un droit réel ou autre charge venant à
grever un immeuble, il faut présenter au Conservateur le contrat
ou acte constitutif du droit réel ou de la charge en autant
d’originaux plus un que ne l‘exige la loi du contrat.