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3 de 1930] Arrêtés Conjoints



R.C. 16 de
1969.

R.C. 16 de
I969.

les signatures y figurant seront légalisés suivant la législation
des pays où l’acte aura été passé.

La validité de cette formalité sera attestée par les agents
diplomatiques on consulaires britanniques ou français qui
apposeront un visa sur l’acte]

[Article 20—10rsqu’un acte, passé dans l'Archipel, est fait sous
seing privé, toutes les signatures y figurant seront légalisées
par le Délégué Français ou Britannique de l‘Administration
conjointe dans la circonscription desquels l’acte a été passe}

Article Zl—Le Conservateur peut refuser d’inscrire tout contrat qui,
à son avis, ne réunit pas les conditions pour être inscrit.

Article 22—Si la dilfieulté vient d’une question de forme à laquelle
on peut remédier, le Conservateur fixera un délai pour que le
nécessaire soit fait et notera en marge, sur le duplicata et
l’extrait authentique du titre, le fait de la présentation du
document et la date de cette présentation. Une fois la formalité
accomplie, l’inscription sera faite et aura ses efi'ets légaux à
compter de la date de la présentation.

Article 23—I.e Conservateur doit, au cas de refus par lui d’inscrire
une formalité, remettre au requérant une note écrite contenant
les raisons de son refus. Le requérant pourra alors, si le cas le
permet, soit assigner les autres parties soit comparaître seul,
suivant les circonstances, devant le Tribunal compétent en vue
de faire régulariser les documents a inscrire.

Article M—Toute personne qui se croit m droit de contester le bien
fondé d’un endossement peut remettre une opposition motivée
par écrit, conforme au modèle ci—annexé No. 5, entre les mains
du Conservateur. Si le Conservateur ayée l’opposition, il la
mentionne au Livre Foncier et s’abstit d’efi'ectuer aucun
endossement visé par la dite opposition tant qu’elle n‘aura pas
été retirée ou levée. Il informe aussitôt de l‘opposition les
parties intéressées. L’opposant peut alors citer la personne dont
le titre est frappé d‘opposition devant le Tribunal coth
dans un délai de deux mois qui pourra être prolongé de tmis
mois par le Conservateur à raison des circonstances. A l‘expira-
tion du délai accorde, l‘opposition sera radiée, à la requête de
la personne dont le titre est frappé d'opposition, si l'opposant
n’a pas engagé l’action judiciaire.

Si le Conservateur rejette l‘opposition, la procédure prévue
à l’article 23 ci-dessus sera suivie par l’opposant.

Le Conservateur portera au Livre Foncier toutes mentions
utiles.

Article 25—Aux jours et heures fixés par lui, le Conservateur auto-
risera le public à prendre communication des Livres tenus par