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236 4 de 1931] Arrêtés Conjoints
N .4
[dg mu ARRETE CONJOINT

Réprimant certlim mutreùçons et certains mages frauduleux dans
le Service Pusml.

[Publik Journal Qfiîciel du Condome Na. 43.]

Les Commissaires-Résident: de fiance et de Sa Majesté Britannique
aux vazller-Hébrlder,

Vu l’article 30 de la Convaincu Postale Universelle de Londrer, à:
28 Juin 1929;

Considérant qu’il est nécessaire de réprimer certaines contrefaçons
et certains usages frauduleux dans le Service Postal.

ARRÊTENT

Article l"—Sont passibles d’une amende ne pouvant excéder 20
livres (2.480 frs.) et d‘un emprisonnement d’un mois au plus:

°——I.a contrefaçon et l’usage frauduleux des coupons-
réponse internationaux; l’emploi frauduleux, pour l’afl'ranchisse—
ment d’envois postaux, de timbres-poste contrefaits ou ayant
déjà servi ainsi que d’empreintes contrd‘aites ou ayant déjà
servi, de machines à afi‘mnchir ou de presses d’imprimerie.

2°—les opérations frauduleuses de fabrication, vente,
colportage ou distribution de vignettes et timbres en usage dans
le Service des Postes, contrefaits ou de telle manière
qu‘ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres
émis par l’Administration d’un des Pays adhérents à la Con-
vention Postale.

“VLes opérations frauduleuses de fabrication et de mise
en circulation de cartes d'identité postales, ainsi que l’emploi
frauduleux de ces cartes.

4°—L’insertion de l’opium, de la morphine, de la cocaïne
et autres stupéfiants dans les envois postaux en faveur desquels
cette insertion n‘est pas expressément autorisée.

Article Z—Les Chanceliers des Résidences de France et de Sa
Majesté Britannique sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera enregistré, publié partout où besoin sera et
entrera en vigueur le jour d’arrivée à Port-Vila du Journal
Ofiîciel du Condominium où il sera inséré.

Port-Vila, le 13 Janvier 1931.

BLANDY TRONET

Le Commissaire-Résident de Le Commissaire-Résident
Sa Majesté Britannique de France pi. aux
aux Nouvelles-Hébrides. Nouvelles-Hébrides.