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254 9 de 1934] Arrêté: Conjoint;
N . 9
la: ,9,“ RÈGLEMENT CONJOINT

Sur la poile: de: jeu de hasard IIIX Nouvelles-Mm

Le Règlement Conjoint No. 9 de 1934 a étépublié ou Journal Oficiel
du Condominiwn Na. 75. II est réimpflmé avec le: modifications
apportées par les Règlement; Conjoints suivants:

6 de 1962 Journal Qfi‘iciel du Condominium No. 215

17 de 1972 Journal Officiel du Condominium No. 316

21 de 1972 (texte finncais) Journal Oflïcîel du Condominium No. 318
Voir aussi R.C. No. 10 de 1964

Article let—Les jeux de hasard sont interdim sur le territoire et
dans les eaux du Condominium des Nonvelles—Hébridea.

Article 2—l..a pratique des jeux de hasard comprend, au sens du
présent règlement, l’acte de parier, de jouer ou de faire jouer un
jeu comportant une mise ou un enjeu quand cette pratique est
constatée—

(a) sur la voie publique ou dans un lieu public accessible de
droit ou non au public;

(b) dans un lieu tel que défini à l‘article 3 ci—après où i1 est
procédé à des jeux de hasard.

Article 3—Le lieu de jeux de hasard interdits parle présent règlement,
peut être constitue par tout bâtiment, maison, bureau, magasin,
boutique, chambre, tout local ouvert ou foi-mi tout navire,
bateau flottant ou non, tout véhicule, utilise pour la pratique
des jeux avec mise ou enjeu où 1e public a accès gratuitement
ou non, même si ce lieu n'est utilise qu’une seule fois pour cette
pratique.

Article 4—Toute personne convaincue de se livrer à la pratique des
jeux de hasard sers punie d'une amende ne pouvant dépasser
€20 Sterling ou 2480 francs et d’un emprisonnent ne pouvant
dépasser un mois.

Article S—Quioonque aura tenu pour son compte ou pour celui
d’autrui un lieu de jeux de hasard, ou aura permis la tenue d‘un
jeu de hasard dans un local dont il est propriétaire ou occupant
ou dont il a la garde seru puni des mes peines.

Article 6—11 en sera de même de toute personne ayant fourni ou
avance des fonds pour des jeux de hasard.

Article 7—En cas de récidive le maximum de la peine sera toujours
prononce.