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256 9 de 1934] Arrêtée Conjoùm
Article 8—A la suite d’une plainte que tel local sert de lieu de jeux
au public, les Commissaires-Résidents agissant conjointement,
pourront habiliîer tout fonctionnaire européen à pénétrer
dans le dit lieu. L‘ordre conjoint donnera pouvoir à l’agent
ainsi désigné de requérir, s’il y a lieu, toute assistance et tout
appui de La force publique pour pénétrer dans le local, y faire
toutes recherches, y saisir les enjeux, valeurs et objets exposés
au jeu et procéder à l’arrestation de toute personne trouvée en
flagrant délit.
Article 9—Dans tous les cas seront confisqués tous les fonds ou
efi'ets qui seront trouvés exposés'au jeu, les meubles, instruments,
ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux.
La confiscation est prononcée au profit du budget du
Condominium.
Article lo—Quiconque se sera sciemment opposé d’une façon
quelconque à l’exercice de la mission dévolue au fonctionnaire
visé à l’article 8 précité, sera poursuivi comme complice et
passible des peines portées à l’article 4 du présent réglement.
Article ll—A l'occasion de fêtes ou réunions publiques, les deux
k_c_ 6 de [Délégués de la Circonscription intéressée] agissant conjointe-
1962: ment pourront accorder des autorisations de tenue de jeux de
hasard en tels lieux et sous telles conditions qui seront acceptés
par eux. Les demandes de permission de l‘espèce devront etre
adressées à chacun des [Délégués de la Circonscription
intéressée] au moins une semaine à l’avance et indiquer les noms
des personnes chargées de la direction et du contrôle des jeux.
Ces personnes auront l’obligation d‘avertir immédiatement
la police en cas de dis-putes, contestations ou troubles qui
pourraient se produire pendant les jeux et qui seraient de nature
à nuire à la tranquillité publique.
La police pourra alors, si elle le juge utile, interrompre les
Jeux.
Toute infraction aux règles auxquelles sont soumises les
dites autorisations de tenue de jeux de hasard, entraînera le
retrait immédiat de l’autorisation en cours et le refus de toute
autorisation dans l’avenir et les contrevenants seront passibles
des poursuites prévues par le présent réglement pour pratique
illicite de jeux de hasard.
Article 12—Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent
pas—
1°—aux jeux avec mise ou non pratiqués dans les cafés et
hôtels patentes ou dans les pensions de famille à la condition
toutefois que ces jeux ne revêtent pas le caractère de jeux de
hasard publies;
