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10 de 1939] Arrêtés Conjoints



Convention internationale.—Touteconventioninternationale
de télécommunication ou Conventions auxquelles l’Administra—
tion du Condominium peut adhérer y compris les règlements
établis en conformité.

Commissaires-Résidenm—Commissaire-Résident de Sa
Majesté Britannique et Commissaire-Résident de France
agissant conjointement.

DISPOSITIONS Gauinmras

Article Z—Les postes de T.S.F. et les postes de téléphonie sans fil
sont, aux Nouvelles- e rides, sous le contrôle des Commis-
saires Résidents, exception faite des postes de la Marine de
guerre française ou de sa Majesté Britannique.



LICENCES

Article 3—11 est interdit d'installer aux Nouvelles-Hébrides des
postes servant aux radio-œmmunications sans avoir obtenu des
Commissaires-Résidents une licence délivrée sous conditions et
moyennant le paiement d‘un tarif qui reste à leur appréciation.

La disposition qui précède ne s‘applique pas aux navires
marchands ou aux avions pourvus de postes autorisés par une
autre Administration.

Lesdemsndes de licencedevront être adressées au Commis-
saire-Résident de France pour les citoyens et ressortissants
français et au Commissaire-Résident Britannique pour les
sujets et ressortissants britanniques.

Article 4—Aucune radio-communication sauf les messages intéres-
sent la navigation ne pourra être transmise ou reçue d'une
station, d’un navire ou d’un avion se trouvant hors de l’Archipel
par un navire ou un avion se trouvant dans l’Archipel sans pas-
ser par la station de T.S.F. du Condominium à Port-Vila ou
telle autre station dans l’Archipel qui peut être désignée par
les Commissaires-Résidents.

Article S—Les navires de commerce pourvus de la télégraphie sans
fil ne pourront se servir de leurs appareils s’ils se trouvent dans
l’un des ports des Nouvelles-Hébrides sans une autorisation
spéciale ou générale des Commissaires-Résidents.

Article 6—Sur demande faite dans les formes prévues aux annexes
2 (a) ou 2 (il), Belon le cas, aux conditions qu’ils jugeront bon
de prcrire et sur paiement des droits qu’ils pourront avoir
fixés, les Commissaires-Résidents peuvent délivrer des licences
dans les formes prévues aux annexes 3 (a) ou 3 (b), selon le cas,
à toute personne désirant installer une station de radio-com-
munication à terre ou à bord d’un navire et désirant percevoir
pour la transmission ou la perception des messages tels droits