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R.C. 9 de

1941.

10 de 1339] Arrêtés Conjoints



Résidents peuvent annuler la licence et interdire à la personne
dont la licence est supprimée de détenir du matériel et des
appareils de T.S.F.

Les Commissaires—Résidents peuvent prendre telle décision
qu’ils jugent utile quant à la disposition et à la destination de ce
matériel et de ces appareils.

Article 17—Les détenteurs de licences sont tenus de présenter celles-
ci a toute réquisition d’un Commandant de Police et d‘un
Délégué du Condominium ou agents habilités par les Commis—
sains-Résidents.

Am'cle lB—(l) [S'il y a lieu de suspecter qu’une station de T.S.F. aéte'
établie sans licence ou qu’un appareil de T.S.F. a été installé
ou utilisé sans licence en quelque lieu que ce soit ou à bord
d’un navire, le Commissaire-Résident de la. nationalité à.
laquelle appartient le contrevenant peut remettre à un Officier de
Police, ou à. un Délégué du Condominium ou à tonte autre pa-
sonne dûment habilitée un ordre de perquisition en vue de
pénétrer dans la station ou dans le navire et de les inspecter, de
saisir tout appareil qui apparaîtra à l‘agent perquisiteur comme
servant à la transmission ou à la réception radioélectrique]

(2) Dans tous les cas où une saisie aura été faite selon les
prescriptions du paragraphe précédent, des poursuites seront
exercées contre le contrevenant dans le mois qui suivra la. saisie
et en vertu de ces poursuites le tribunal compétent pourra, en
cas de condamnation, sans préjudice de tonte pénalité qu’il
peut infliger, ordonner la confiscation de l‘appareil saisi et dans
le cas d’acquittement, il ordonnera la restitution de cet appareil.

Rsnroussmn's

Article l9—Ni les Commissaires-Résidents, ni l’Arlministration du
Condominium ni les services Nationaux français ou britan-
niques ne peuvent être responsables—

(a) de dommages causés par tout détenteur d’une licence,
délivrée conformément au présent règlement, ou par ses
employés à l’occasion de l’exercice de cette licence;

(b) de tout préjudice résultant de mesures légales prises par
les Commissaires-Résidents ou leur Délégué pour l'exécu—
tion du présent règlement;

(c) de toute erreur, omission ou faute dans la réception ou la
transmission ou la remise de radios.

Posrss Das NAVIRE sa Taouwm'r DANS Las EAUX os L’Axcmm

Article 20—Les postes de T.S.F. dœ navires marchands de toute
nationalité se trouvant dans les eaux de l’archipel ne doivent pas
gêner le fonctionnement des Stations locales ofliriellement
autorisées.