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12a: 1939]
Arrêté: Conjoint;
Camompss lurons-nous
Article 6—'Un double de chaque permis délivré sera remis au Chef
du Service des Douanes qui établira pour les Commissaires-
Résidents, en fin de trimestre, 1e relevé des quantités de stupé'
finnts introduits sur permis.
CONDITIONS na Vms El' m; Drmmmon nu LES Manacms,
, Vs'rsamsmm s'r Cl-umsm
' x Article 1—Le_ présent reglment ne s’applique pas r la vente, s la
possession ou à la distribution de—
(a)
(b)
sec. 7 de
1952.
tonte préparation faite par un pharmacien qualifie ou dans
un service hospitalier en exécution d’une ordonnance d’un
médecin ou vétérinaire qualifié, sous réserve que la dite
préparation soit remise à la personne à laquelle elle est
destinée ou dans le cas d‘une ordonnance d’un vétérinaire,
qu'elle soit vendue au proprielnire de l’animal ou des
animaux soignés parle .
Toute médecine administrée par un médecin s des malades
ou par un vétérinaire s des animaux traités par eux.
[(c) Toute substance ou matériel indiqué à l’article 2 d—dessus,
à l’exception toutefois de l’opium préparé et des pipes et
ustensiles mentionnés à l‘article 2 (14), fournis par un
médecin du Condominium à toute personne autorisée
travaillant sous sa surveillance, et employée par telle
personne. Les noms des personnes autorisées, seront, après
approbation du Chef du Service de santé du Condominium,
soumis à l'approbation des Commissaires-Résidents de
France et de Sa Majesté Britannique et enregistrés. Les
personn autorisées devront préciser sur des états en
double exemplaires:
°—ln dose de toute substance ou matériel, spécifiés a
l’article 2 ci-dessus, employés à des fins médicales,
conformément aux prescriptions, de ce sousparagrsphe,
2°——le nom du malade.
3°——l’état du malade qui a motive l’emploi du produit ou
du matériel.
Une copie de ce document devra être adressée au médecin
interéssé dans un délai inférieur à trois mois.)
SAI
Article B—Les fonctionnaires de la police, de la douane ou du
Service Médical du Condominium auront le droit de saisir et de
confisquer les stupéfiants ou les préparations en contenant qui
auront été introduits ou mis en cirmllation contrairement aux
