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No. l of
1941.
l de 1941] Arrêtés Cory'aintr
ARRE’I‘E CONJOINT
[Publie': Journal Ofiieiel du Candominùlm No. 124]
Les Convuirsaires—Résidents de France et de Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrider, ‘ \ ‘ , ' ,
En application des disparitions de l’article 7 du Protocole franco-
anglais de 1914. - > . =
ARRÊTENT
Article l‘î—S’ils jugnt nécessaire qu’un lot de terrain ou une ponion
de terrain soit clôturé, les Commissaires-Résidents agissant
conjointement peuvent par un avis adressé directement ou par
l’intermédiaire d’une personne autorisée requérir 1e propriétaire
ou l’occupant dudit terrain de procéder à sa clôture dans les
conditions et spécifications prescrites dans le dit avis.
Article 2—S’ils le jugent nécessaire, les Commissaires-Ridents
agissant conjointement peuvent par un avis adressé directement
ou par l’intermédiaire d'une personne autorisée requérir le
propriétaire ou l’occupant de tout terrain de tenir ses portes et
barrières en bon état.
Article 3—Toute personne ne se conformant pas aux termes d’un
avis ou mettant obstacle à l’exécution d’un avis édicté en
application du présent arrêté sera coupable d’infraction audit
arrêté.
Article 4—Au cas de non exécution des prescriptions d'un avis édicté
en application du présent arrêté, les Commissaires-Résidents
peuvent prendre toutes mures qu’ils jugent utiles pour assurer
l’exécution des travaux prescrits dans ledit avis et le montant de
la dépense sera recouvré par le Condominium auprès de la
personne intéressée. Toute personne mettant obstacle à l’ex -
tion de tous travaux sus-visés sera coupable d’infraction au
présent arrête.
Article SÿLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront
punies d’une amende n’excédant pas €20 et d’un emprisonne-
ment maximum d’un mais ou de l’une de ces deux peines seule-
ment.
Article 6—Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa
signature.
Port-Vila le 13 janvier 1941.
R. KUTER
Le Commissaire-Résident
de France aux
Nouvelles—Hébrides.
R. H. GARVEY
Le Commissaire-Résident de
sa Majesté Britannique
aux Ncuvelles—Hébrides.
