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12 de 1941] Arrêtés Conjoint:
Article 5—(1) Les Commissaires—Résidents peuvent, stout moment,
annuler un permis.
(2) Avis en sera donné par écrit au détenteur, ledit avis
devant être remis, en mains propres ou sous pli recommandé.
(3) L’annulation du permis prendra eflet de la date de
réception de l’avis par le détenteur ou d‘une date ultérieure
fixée par les Commissaires—Résidents dans l'avis
Article 64cm réserve des dispositions de l’article 3, toute personne
sans permis pénétrant ou trouvée dans une région interdite ou
qui continue à y séjourner après l’expiration ou l’annulation de
son permis commettre une infraction au présent Arrêté et,
indépendamment de toute peine prononcée à son égard, m
mise dans l’obligation de rembourser aux Commissaires-
Résidents toutes dépenses supportées par le Condominium du
fait de cette infraction.
Article 7—Si le détenteur d’un permis ne se conforme pas nux
conditions indiquées sur son permis ou si par un acte prémédité
il cause du trouble dans une réy'on interdite ou provoque le
mécontentement des indigènes à. l’égard du Gouvernement, il
sera coupable d’une infraction au présent Arrêté et. indépendam-
ment de toute peine prononcée contre lui, la garantie déposée par
lui pourra etre confisquée.
Article Lus Commissaires-Résidents peuvent recouvrer auprès
du détenteur d’un permis toute dépense supportée par le
Condominium pour toute aide qui lui aura été piété: et seront
en droit de s’en faire rembourser le montant sur toute garantie
ofl‘erte par l’intéressé.
Article 9—Outre la confiscation de la garantie prévue à l'art. 7
ci—dessus toute personne coupable d’une infraction au présent
Règlement ou à tout ordre édicté en vertu dudit Règlnnenl
sera passible sur preuve d‘une amende maximum de 20 livres
et d’un emprisonnement d’une durée maximum d’un mois ou
de l’une de ces deux peines seulement.
Article lO—le présent Arrêté entrera eu vigueur à compter de la
date ci-dessous.
Port-Vila, le 11 juillet 194].
R. D. BLANDY R. KUTER
Le Commissaire-Résident de le Commissaire-Résidt
sa Majesté Britannique de France aux
aux Nouvelles-Hébrides. Nouvelles-Hébrides.
