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17 de 1941] Arrêtés Conjoint:



R.C. No. 7

de I946.

(3) Nul ne devra, dans le but d’échapper à l’application
du présent règlement, détruire, mutiler, défigurer, cacher ou
déplacer tous documents de l’espke.

(4) Toute information donnée par unepersonne conformé-
ment à cet article peut être produite contre elle bien que cela
puisse tendre à une inculpation contre cette personne.

(5) Les dispositions du présent article s’appliqueront sans
préjudice des autres dispositions de ce règlement touchant la
fourniture de renseignements et oelles du paragraphe (4) du
présent article s’appliqueront sans préjudice de toute question
concernent1’admissibilitéoommepreuves.d’infonnationobtenue
vertu de pouvoirs statuaires en l’absence de dispositions
formellement exprimées.

Article lS—Si les Commissaires-Résidents estiment que du fait d’un

changement dans la situation intérieure ou extérieure d’un Etat
quelconque, des mesures sont prises ou vont vraisemblable-
ment être prises au détriment économique des Nouvelles-
l-Ielm'des ou de la poursuite eflicaoe de la guerre, les Commis-
saires—Résidus peuvent par ordre émettre des instructions
générales ou particulières interdisant soit d’une façon absolue
soit partiellement, l’exécution, sauf sur autorisation des Commis-
saires-Résidents ou accordée de leur part, de toute ordre établi
par cu de la part de—

(a) l’Etat, de son souverain ou de toute autre personne y
résidant, ou
(b) tout corps constitue selon la loi de cet Etat ou sous le
contrôle de cet Etat. de son souverain ou de toute personne
y résidant, autant que l‘ordre—
(l) requiert la personne à qui l’ordre est donne de faire un
paiement ou de se debamsser d’or ou de titres, ou
(2) requiert qu’un changement soit fait en ce qui concerne
la personne au crédit de qui une somme doit être
maintenue ou au nom de qui de l'or ou des titres sont
retenus.

[Article l3A—Nonobstant toute disposition contraire du présent

règlement ou de toute ordre prix par les Commissaires-Résidents
en vertu dudit règlement, les Nouvelles-Hébrides seront
considérées comme faisant partie de In zone sterling en ce qui
concerne seulement l'application des dispositions du présent
règlement.

Article lSB—Les dispositions du présent règlement qui interdisent

ou restreignent telle ou telle transaction entre personnes résidant
aux Nouvelles-Hébrides et celles résidant hors de la zone
sterling ne s'appliquent pas aux transactions intervenant entre
personnes résidant aux Nouvelles-Hébrides.]