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406‘ l7 de 1941] Arrêter Conjoints



Article 14—Ies infrarm'ons au présent règlement comprennent les
infractions à tout engagement, licence ou permis émis en vertu
du présent règlement, ainsi que toute fausse déclaration.

Article 15—Les dispositions des articles 28 à 41 du Règlement
conjoint de Défense No. 16 de 1940 seront applicables pour
l'exécution du présent règlement et également quant aux dits
articles, toute référence aux dits articles dudit règlement doit
s‘entendre comme une référence au présent règlement.

En ce qui concerne toute infraction au présent reglt,
le tribunal pourra, en sus des amendes ou condamnations qu’il
infligern, ordonner qu’un bien, objet ou chose au sujet desquels
l’infraction a été commise, soient confisqués parle Condominium
et i1 sera disposé de ce bien, de cet article cu de cette chose
selon les instructions des Commissaires-Résidents.

Pour juger une personne pour une infraction au présent
règlement, l'infraction seraeonsidérée comme ayant eteeommise.

Article 16—Dans 1e présent règlement, à moins que le texte l’exige
autrement, les expressions suivantes ont les significations ci-
apres indiquées—

ic- No- 7 [“Monnaie ennngeœ” signifie toute momie autre que la
' monnaie sterling ou australienne, ou le franc ayant cours
légal aux Nouvelles—Hébridesfl

“l’or” signifie l‘or en pièces ou en lingots;

“possesseur” concernant un titre quelconque comprend toute
personne qui a 1e droit de vendre ou de transférer un titre,
ou qui en a la garde, ou qui reçoit, soit de sa pan ou de
celle d’une autre personne, des dividendes ou intérêts, ou
qui y s un autre intérêt quelconque;

Le mot “titre” ou “Valeur”. sauf lorsque leur signification
est précisée par ailleurs—,

(a) comprennent les parts, les actions, les bons, les billets, et
les obligations, sans prantie;

(b) ne comprennent pas les lettres de change, les billets à ordre
ou les reçus de dépôt;

R.C. No. 7 [“ls zone sterling" comprend 1e Royaume-Uni et tels autres

œ '9“ territoires qui seront désignés pu ordre des Commissaires—

Résidents]

Article l7—Le présent règlement entrera en vigueur à la date
indiquée rai-dessous.
Port-Villa, le 1" Septembre 19414

R. D. BLANDY R. KU'I'ER

1e Commissaire-Résident de De Commissaire-Résident
sa Majesté Britannique de France aux
aux Nouvelles-Hébrides. Nouvelles-Hebrides.