Le: Commhsaireslkéridents de Mu et de Sa Majesté Britannique
au Nouvelles-Hébrides,
Vu le!I articles 5 el 7 du Protocole fimo—angloù du 6 août 1914;
Vu le Règlanent conjoint No. 10 de 1934 et spécialement le: articles
45, 46, 49, 50 et 51 dadit Règlünent concernant les taxes sur le:
motocyclettes et sur les véhicqu automobiles, et le: règlements
subséquents:
Vu le Règlement conjoint No. 1 de 1937 relatif à la contribution des
patente: aux Nowelles—Hébrider et les textes qui l'ont modifié;
Vu le Règlement conjoint No. 10 de l939 et les textes subséquent:
concernant les droits de licence de 71.9.17..-
Vu le Règlemmt conjoint No. 25 de 1941 instituant une toute d’éeldrage
public à l’art— Vilu et les règlement; Jubséquents;
Vu le Règlement conjoint No. 4 de 1934 instituant à Pan-Villa un
impôt m le: chiens et les règlements subséquents.
ARRÊTENT
Article llfkll est me un Bureau des Taxes et Contributions placé
sous l’autorité du Chef du Service des Douanes qui prend le
titre de Chef du Service des Douanes et Contributions.
Article ZAUn agent du Condominium désigne par décision conjointe
des Commissaires—Résidents et qui prendra le titre de Contrôleur
des Taxes et Contributions est chargé—
(n) du recensement annuel des contribuables;
(b) de la recherche de tous les renseignements pour l’amélior-
ation de l’assiette des contributions et taxes;
(e) de l’établissement des rôles primin'fs annuels par taxe on
contribution à l’aide des rôles primitifs ou supplémentaires
de l’année précédente ainsi que des matrices. Il présentera,
en temps utile, avant le 1" janvier de chaque année, les
rôles primitifs à l’approbation des Commissaires-Résidents;
(d) de l'enregistrement des mutations (réception des déclam-
tions de mutation, rectification des erreurs commises dans
la désignation des noms, prénoms, professions et domiciles
des contribuables);
(e) de l'établissement et de La mise à jour des matrices de
