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8 de 1943] Arrllk Conjoint:



wntributions directes à l’aide des renseignements fournis
parles recensements annuels ou par les mutations signalées
par les contribuables ;

(f) de l’établissement et de l’expédition des avis, feuilles
d‘avertissement au sommations en vue d’assurer la réallsa—
tian, dans les délais impartis par les textes, des rôles dion
le recouvrement lui incombe;

(g) de l'établissement des formules de patente, licences ainsi
que des pièces périodiques prévues par les règlements en
vigueur ou états et renseignements demandés par les
Commissaires-Résidents;

(h) de la vérification et de l’instruction des demandes de
dégrèvement, de la notification aux contribuables intéressés
de la Décision conjointe des Commissaires-Résidents
concernant les demandes de dégrèvement, lorsque, non-
fcrmèment aux règlements en vigueur, i1 est statue par les
Commissaires-Résident: sur ces demandes;

(i) de l’établissement à la fin de chaque trimestre, par taxe
nu par contribution, des rôles supplémentaires des con-
tributions et taxes non portées au rôle annuel:
soit par suite d’omission, soit par suite de mutation vu de
nouvelle inscription Ces rôles supplémentaires seront
soumis à l’approbation des Commissaires—Résidents dans
la huitaine qui suivra l‘expiration du trimestre précédent.

Article 3—Cet agent est hnbilité, concurrement avec les Agents

désignés psr les textes créant les contributions et les taxes du
Condominium, à constater les infractions aux dits textes. Il doit
dresser procès—verbal dans les 24 heures de la contravention par
lui constatée. Ses procès-verbaux feront fui devant les juridic-
tions compétentes jusqu’à preuve du contraire.

les procès-verbaux dressés en exécution du paragraphe
ci-dessus seront transmis ensuite au Tribunal compétent dans
le plus bref délai

Article 4—Les modifications suivantes sont apportées aux textes

institunnt des taxes ou contrflrutions:
[(AF] Périmb
[an—1 périmé
[(0—1 périmé

(D) Arrêté conjuin! Na. 10 de 1939. (Licences d’écouteurs)—
Article 7 les mots: “Chef du Service Postal du Condomin-
ium” sont remle par “Contrôleur des Taxes et Con-
tributions".