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472 7 de 19451 Arrêté: Cmyoinu
{3.57 de RÈGLEMENT CONJOINT
Concernant h conflseafinn.
[Publié Journal Ofiîciel du Condominium, Na. 155.]
Vu l’article 7 du Protocole franco-anglais de 1914;
ARRÊTENT
Article ln—Aux lieu et place de la peine de la confiscation prévu:
dans cenxins règlements conjoints les tribunaux auront seuls
désormais autorité pour ordonner:
(a) soit la détention des objets saisis, par un service admini-
stratif et pour une période maximum de deux années et
ce, aux frais de la personne condamnée; '
(b) soit leur dam-[mon s‘ils constituent un danger pour la
sécurité la sûreté ou la moralité publiques.
Article 2—Le présent reÿement sera enregistré et communiqué
partout où besoin sers.
Port-Viln, le 13 septembre 1945.
R. D. BLANDY R KUTER
Le Commissaire-Résident de Le Commissaire-Résident
sa. Majesté Britannique de France aux
aux Nouvelles-Hebrides. Nouvelles-Hébrides.
