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4 (le 1947] Arrêtés Conjoints



No. 4 de
1941.

R.C. No. 38
de 1973,

KC. No. 1
de I969.

RÈGLEMENT CONJOINT
Indemnité de fin de carrière des Fonctionnaires du Condominium

[Le Règlement Conjoint No. 4 de 1947 a été publié aulownal Ûfi‘iciel
ail Condominium Na. 161. Il est réimprimé avec les modificatùns
apportéespar le Règlement Conjoint No. 2 de 1969 (Journal Oficlel
du Condominium No. 274) et N0. 38 de 1973 (Journal Dfiiciel du
Condominium No. 329) ]

Les Commissaires-Résilients de France et de sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrides;

ARRÊTENT

Article l°’——(1) [Sous réserve des dispositions visées à l’article IV

tout fonctionnaire du Condominium:

(a) ayant atteint ou dépassé l'âge de 50 ans et ayant accompli
S ans de services effectifs ou;

(b) n’ayant pas atteint l’âge de 50 ans mais ayant accompli
15 ans de services efi'ectifs

pourra prétendre s'il n’a pas été révoqué pour incapacité pro-

fessionnelle, ou inconduite notoire, à une indemnité de fin de

carrière égale à 15 jours de salaire par 6 mois de service efi'ectif

passé dans l’Administration CondominialeJ

[(2) Le solde de l’intéresse au moment de son départ de
l’Administration Conjointe servira de base pour l‘évaluation
de cette indamnitéJ

(3) Pour le calcul de cette indemnité, outre le temps de
service efi‘ectivoment accompli par les fonctionnaires aux
Nouvelles-Hébrides, entrera également en ligne de compte:

(a) Le temps passé hors des Nücs-Hébrides au service et pour
le compte de l’Admirusn'ation du Condominium;

(b) Le temps passé en congé (voyage normal aller et retour
compris) conjointement accordé par les deux Commissaires-
Résidents on application des règlements en vigueur, à
l’oxception cependant des congés sans solde et des congés
pour afiaires personnelles.

Article Z—Nonobstant les dispositions du présent règlement et sous
réserve des principes édictés aux articles I et l'V, l'indemnité
de fin de carrière pourra être également allouée, dans les
conditions visées ci-dessous, aux fonctionnaires n’ayant pas 5
années de servioe elfeclif:

(1) Si un fonctionnaire se trouve dans l’obligation de quitter le
service pour raison de santé suivant certificat médical délivré
par un conseil de santé à cet efi'et (maladies ou blessures