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5 de 1948] Arrêtés Conjoints
Article 3—1: Rèÿement conjoint No. 6 de 1939 sur le commerce
aux Nlles-Hébrides en temps de guerre pris en application des
dispositions de l’article 7 du Protocole Franco-Britannique de
1914, qui constitue un règlement de Défense avec des pénalités
augmentées par le Règlement conjoint de Défense modifié
No. l7 de 1940 (augmentation des peines) est toujours en vigueur.
Article 4—Ce règlunent sera enregistré et communiqué partout où
besoin sera et aimera en vigueur pour compter de la date visée
tri—dessous sous le titre Règlement conjoint No. 5 de 1948
concernant l'abrogation de la Législation œnjoime de guerre
aux Nouvelles-Hébrides.
Port-Ville, le 23 février 1943.
R. D. BLANDY A. MÉNARD
Le Commissaire-Résident de Le Commissaire-Rélident
sa Majesté-Britannique de France aux
aux NmIvelles-Hébrides. Nauvelles—Hébrides.
