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12 [le 1948] Arrêtés Canjañns



R.C. 2 de
1953.

R.C. 17 de
1961

R.C. I9 Il:
1966.

R.C. No. 15
de 1971

[Article 10 (bis)—“l.es Commissaires-Résidents fixent par [Arrêté
Conjoint] le montant des taxes exigibles des propriétaires ou
exploitants d’aéronefs utilisant leurs appareils aux Nouvelles-
Hébrides ainsi que les modes de versement et de perception des
dites taxes et autres redevances anoessoires".]

Article ll—Toute infraction aux dispositions du présent règlement
ou aux formalités d’autorisation prévues sera frappée d‘une
peine ne pouvant excéder [500 fstg. ou son équivalent en francs
au taux courant du change] A -

[Article llA—(l) Les Commissaires-Résidents peuvent autoriser
conjointement le Chef du Service de l’Aviation Civile à notifier—
(a) des règles de l’air et de contrôle de la circulation aérienne

aux Nouvelles-Hébrides.

(b) des procédures particulières à suivre par les aéronefs
utilisant les aérodromes de Bauerfield et Pékoa et ceux
mentionnés à Ramiexe A de l’arrête conjoint No. 7 de 1964
tel qu’amendé par la suite.

(2) Toute contravention aux règles relatives au trafic
aéiien ou aux procédures spéciales à suivre sur les aérodromes
telles que nolifi en vertu des dispositions de l‘article (l) se
rendra coupable d’une infraction passible d’une amende
n’excédant pas 100.000 Francs Néo-Hébridais ou sa contre-
valeur en Dollars Australiens au œux du change oficiel]

Article 12—Le présent règlement entrera en vigueur à la date

mentionnée (ri-dessous.
Port-vils, le l9 Aout 1948.
R. D. BLANDY A. MENARD
1e Commissaire—Résident de Le Comm‘ssaire—Résident
sa Majesté Britannique de France aux
aux Nouvelles-Hebrides. Nouvelles-Hébrides.