[Note: this transcription was produced by an automatic OCR engine]

516

No. 9 de
1951.

9 de 1951] Arrêtés Conjoints

RÈGLEMENT CONJOINT
Orgulrut le contrôle de! Sociétés et des Associations indigènes.
[Journal Qfiiciel: Na. 176]

1:: Commùsaireszéridenn de France et de Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hz'brides.

ARRÊTENT

Article lat—Toute Société ou Association formée par les indignes
des Nouvelles—Hébrides pour la mise en valeur du sol, le com—
merce de ses produits et l'achat des marchandises importées,
doit avant sa constitution, soumettre ses statuts à l‘approbalion
des Commissaires-Résidents.

Article Z—Ces statuts devront indiqu
1°—Le but exact poursuivi par la Société;
2°—Son siège;
3°—Son organisation—principalement en ce qui concerne
ses dirigeants.

4°—Ln nature, la provenance et l’utilisation de ses res-
sources.

Article 3—Toute modification de ces statuts sera soumise à l'appro-
bation des Commissaires-Résidents.

Article 4—La comptabilité de la Société devra âtre tenue dans toute
la mesure du possible, conforment aux usages du commerce.

Article 5—]..es Délégués Français et Britannique sont chargés
conjointement du contrôle annuel de cette comptabilité en ce
qui concerne les Sociétés de leur circonscription.

A cet elfet. le Secrétaire-Trésorier de clwwe Société leur
enverra un rapport annuel et un reanme des comptes de celle—ci,
à La date qu‘ils auront fixée.

Article 6—Chaque année ils cfi'eculeront une tournée dans le but de
visiter les installations et les travaux de chaque Société.

Ils pourront demander à en inspecter à cette occasion les
livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute
nature.

Article 7—115 adresseront au mois de Janvier de chaque année aux
deux Commissaires-Résident: un rapport faisant ressortir la
situation morale et financière de ces Sociétés.