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546 l de 1955] Arrêtés Conjoints



3%.; de ARRÊTE CONJOINT

Le Règlement Conjoint No. 1 de 1955 a étépublié auJournal Oflieiel
a'u Condominium No._ 18_6. II est Iéimprimé avec le: madÿ‘icarions
apportées par les Règlemenls Conjoints Juivanrr:

l de 1958 Journal Oflicizl du Condominium No. 198
2 de 1958 Journal Dflîciel du Condominium No. 198
3 de 1963 Journal Ofiîeiel du Condominiwn No. 218
15 de 1964 Journal Ofi‘iciel du Condominium No. 222
16 de 1964 Journal Dfiîciel du Condominium No. 223
33 de 1966 Journal opïc'iel du Condamhan Na. 244
ll de 1971 Journal Oficiel du Condominium N9. 304
l4 de 1973 Journal Dficiel Condaminiwn No. 324

Le: Conwnirsaires-Réridents de France et de Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrider;

Vu l’article 7 duProrocolefan-o-britmnique de 1914.

ARRÊTENT

Article lLLe présent arrêté n pour objet de fixer les conditions de
la distribution publique de l‘eau ainsi que de l'entretien et de la
protection du réseau.

On entend par “abonné” l‘occupant de tout immeuble
bâti ou non bâti, desservi par une conduite publique d’eau

Article Z—les redevances alïérentes à. l'usage de l‘eau sont portées
nu tarif joint au présent arrété.

1L0. 15 de [Article a—Toute quantité d’eau enregistrée au compteur sera
1M réputée avoir été consommée par l‘abonné. les compteurs
seront relevés par un agent nommé à oet emploi par décision
écrite des Commissaires-Résidents.
Toutefois, au ces ou le comptem se bnsemit ou deviendrait
défectueux entre deux relevés, l’agent chargé de relever les
Ëcv 15“ compteurs d‘eau [pourra déterminer] ln consommation tri—
“ mestrielle de l‘abonné en établissant la moyenne des consom—
mations des quatre précédents trimestres.
Si l’abonné est installé depuis moins de quatre trimestres,
sa consommation sera déterminée en établissant la consom-
mation moyenne depuis le début de l’installation de l’abonné.

Les factures seront adressés aux abonnés en Avril, JuiIJet,
Octobre et Janvier.